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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105364_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de bagages, notamment des frais correspondants au transport de mobilier vers son nouveau logement de résidence.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100332_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - elle sollicite une substitution de motifs, le transfert de l'officine ayant lieu au sein d'un même quartier.
Source officielleChambre 2
DTA_2001165_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce concerne la demande de substitution de base légale présentée par Clermont Auvergne Métropole : 28.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A, qui en remplissait les conditions, aurait dû bénéficier d'un transfert conventionnel de son contrat de travail. 8. Par suite, la circonstance que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107794_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200306_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1231-1 du code des transports : " I.- Les () communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, () sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301656_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A supposer qu’elle ait entendu solliciter une substitution de base légale, ainsi qu’elle peut le faire à tout moment de la procédure contentieuse, à la condition qu’une telle substitution de base légale
Source officielle2ème chambre
DTA_2100166_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), la région Bourgogne-Franche-Comté a bénéficié du transfert des compétences relatives au transport
Source officielle9ème chambre
DTA_2105842_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs présentées par la commune de Brunoy : 10.
Source officielleChambre 1
DTA_2202784_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un courrier du 1er mars 2022, l’administration a demandé, en vain, la production des déclarations des douanes pour le transfert de sommes supérieures à 10 000 euros transportées physiquement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000431_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Zuneve, la SARL société Alick Zuneve (AZ Transports), la SAS société de Transports internationale de voyageurs et de marchandise Anamay transports (STIVMAT), la SARL société Transports Yves Prévot et
Source officielleChambre 3
DTA_2300670_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Cilomate Transports ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs, les décisions des 6 avril, 13 octobre et 9 novembre 2021 pouvant également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, qui ne sont relatives qu'au mois de novembre 2017, que la société portant le nom de cette personne, Transportes Antonio A Lda, constitue le transporteur de certaines des prestations de transport organisées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2314161_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100171_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans ce cas, le juge ne peut sans erreur de droit exiger du défendeur qu'il formule en outre une demande expresse de substitution de motifs. 12.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317937_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
; – des vols programmés entre 6 h 30 et 9 heures et qui ont été anticipés pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur. » 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200846_20260226
26 février 2026
26 février 2026
et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310635_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il sollicite une substitution de base légale et soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
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