Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2219397_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte des dispositions de l'article 23 du règlement précité que les suppléments de prix optionnels doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure
Source officielle5ème chambre
DTA_2103069_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle soutient qu'elle n'a jamais demandé à ce que sa fille mineure hospitalisée bénéficie d'une chambre individuelle nécessitant le paiement d'un supplément non pris en sa charge par sa mutuelle.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400592_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
en compte : / -soit au titre de l'article L. 13 ; / soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; / - soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément
Source officielle2ème chambre
DTA_2208655_20250214
14 février 2025
14 février 2025
en compte : -soit au titre de l'article L. 13 ; -soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; -soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément soit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404874_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A en faisant application du principe selon lequel, dans une affaire soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502750_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
convenu avec le client et non un accessoire du prix.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100522_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
en compte : / -soit au titre de l'article L. 13 ; / -soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; / -soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément
Source officielle1ère chambre
DTA_2201909_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
le malade qui, en l'absence de prescription médicale, opte pour le régime particulier, doit être informé lors de son admission des conséquences qu'implique ce choix et doit s'engager à payer les suppléments
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323337_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
avec le client et non un accessoire du prix.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302955_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPFG), le prix 9.2.3 n’a pas été chiffré car la ligne en-dessous du chapitre « 9.3.2 » a été complétée et correspond à un matériel
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301539_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
D’une part, le cocontractant de l’administration ne saurait tirer argument, pour demander un supplément de prix, d’erreurs ou d’omissions qu’il aurait lui-même commises, tant dans les prix que dans la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006811_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
en compte : -soit au titre de l'article L. 13 ; -soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; -soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément soit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005605_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
que les parties seraient convenues d'ajouter, au prix stipulé, un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'opération, la taxe due au titre de cette opération doit être assise
Source officielle10ème chambre
DTA_2101959_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
avec le client et non un accessoire du prix.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004459_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
période de préparation, qu'une partie des prestations prévues par le marché consistaient en des travaux " imprévus et urgents " pour lesquels le titulaire devait intervenir dans les 24 heures " sans supplément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400176_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
soit soumise à la TVA, il n’est pas nécessaire que les trois prestations requises soient incluses dans le forfait global de l’hébergement, mais elles peuvent être facturées sur option du preneur en supplément
Source officielle4ème chambre
DTA_2405115_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ainsi le supplément de prix versé au requérant doit être regardé comme directement lié à la cession des titres détenus et en constituer la contrepartie. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
avec le client et non un accessoire du prix.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303078_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
page 6951), selon lesquelles les prestations para-hôtelières ne sont pas obligatoirement fournies gratuitement, c’est-à-dire incluses dans le forfait global, mais peuvent aussi être facturées en supplément
Source officielle6ème chambre
DTA_2106830_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
la présence, dans la salle d'attente, d'un affichage indiquant qu'en raison du contexte sanitaire de la pandémie et des mesures d'hygiène et d'asepsie supplémentaires mises en place à ce titre, un supplément
Source officiellePage 1 sur 279