Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2401630_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En tout état de cause, cette circonstance, postérieure à la suppression de l'emploi en litige, est sans incidence sur la légalité de la délibération du 4 avril 2024.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400298_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : une baisse des charges de personnel de 90 000 euros ne justifie pas la suppression de l’emploi, en l’absence de difficulté financière alléguée de la commune ; la réorganisation des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008750_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
fonder son refus d'autoriser le licenciement économique de Mme B, l'inspecteur du travail a, d'une part, considéré qu'il n'existait pas de menace sur la compétitivité de la société justifiant la suppression
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008751_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
fonder son refus d'autoriser le licenciement économique de Mme A, l'inspecteur du travail a, d'une part, considéré qu'il n'existait pas de menace sur la compétitivité de la société justifiant la suppression
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008749_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
fonder son refus d'autoriser le licenciement économique de Mme A, l'inspecteur du travail a, d'une part, considéré qu'il n'existait pas de menace sur la compétitivité de la société justifiant la suppression
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110358_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En ce qui concerne la délibération autorisant la suppression des emplois des professeurs de musique de l'école municipale de musique, l'avis rendu par la commission administrative paritaire sur cette suppression
Source officielle7ème chambre
DTA_2408872_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
, a été licenciée par une décision du 2 juillet 2024 prise en conséquence de cette suppression d’emploi.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104692_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par une délibération du 11 février 2021, le bureau du SMECTOM a procédé à la suppression d'un emploi du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux du tableau des emplois permanents.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101876_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par délibération du 6 janvier 2021, le conseil municipal d'Orgon a approuvé la modification du tableau des effectifs du personnel communal et la suppression de l'emploi d'attaché principal à compter du
Source officielle3ème chambre
DTA_2005707_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dès lors, doivent être écartés comme inopérants les moyens tirés de ce que la délibération prononçant la suppression de l’emploi de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411154_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article 40 du statut précité : « Le licenciement résulte : (…) De la suppression de l’emploi (42-I) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2100119_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
portant conjointement création et suppression d'emploi : - les nouveaux emplois résultant du nouvel organigramme ; - la délibération de suppression des postes budgétaires ; - la délibération de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300689_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
ne lui a été faite ; - la suppression d'un emploi ne peut être fondée sur une réorganisation de service
Source officielleChambre 3
DTA_2102861_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dès lors que celui-ci intervient en raison de la suppression de l'emploi de l'agent ou de la suppression d'un des établissements mentionnés à l'article 1er du statut, le licenciement intervient après la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009340_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité social territorial, du procès-verbal de la séance du comité social territorial concernant la suppression
Source officielleChambre 2
DTA_2102801_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Selon l'article 42-I dudit statut : " La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale, d'une décision motivée de l'assemblée générale et recevoir l'approbation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202992_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A pour suppression d'emploi. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté et de cette délibération.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201164_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Une collectivité territoriale peut légalement procéder à la suppression d'un emploi dans l'intérêt du service.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203404_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : / 1° La disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui
Source officielle4ème chambre
DTA_2303344_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La délibération portant création ou suppression d'un emploi présente un caractère réglementaire.
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