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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cette société a présenté une réclamation, datée du 16 novembre 2020, réceptionnée le 20 et tendant à la décharge de ces impositions d'une demande de sursis de paiement sur le fondement de l'article L.
Source officielleJU2
DTA_2101108_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A bénéficie depuis le 20 novembre 2020 d'un sursis de paiement de ces sommes du fait de la réclamation régulière de la SCI.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101919_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par ailleurs, les dispositions précitées ne prévoient l'obligation de reporter la tenue de la séance en cas d'absence de la personne poursuivie que lorsque cette dernière a fourni des motifs justifiant
Source officielle2ème chambre
DTA_2024456_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le 25 juin 2020, la SASU Sunauto 81 a déposé une réclamation contentieuse portant sur le bien-fondé de l'imposition, accompagnée d'une demande de sursis de paiement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106204_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Après avoir vainement poursuivi le paiement contre la SCI Selim, l'administration a adressé des avis de mise en recouvrement aux associés le 25 mai 2018 en vue de recouvrer les sommes dues par la société
Source officielleChambre 2
DTA_2200054_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'une part, relaxé Mme C A des faits de diffusion d'accusations de fascisme et d'islamophobie à l'encontre de professeurs, d'autre part, l'a exclue, avec sursis, de l'IEP Grenoble pour les années universitaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908626_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A a formé opposition à cette mise en demeure le 28 mai 2019, assortie d'une demande de sursis de paiement.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103986_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B constituaient un trouble à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement et a, en conséquence prononcé son exclusion de l'université pour une durée de six mois, assortie du sursis.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103980_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale, dès lors que seuls pouvaient être poursuivis les faits mentionnés dans la lettre de saisine de la section disciplinaire, et que cette saisine
Source officielle1ère chambre
DTA_2001519_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a introduit, le 28 avril 2020, une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement faisant obstacle à ce que l'administration poursuive le recouvrement
Source officielle3ème chambre
DTA_2309502_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 10 juin 2023, la SARL EV Environnement a présenté une réclamation d'assiette, assortie d'une demande de sursis de paiement, et a formé opposition à l'encontre des deux actes de poursuites précités.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309505_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 10 juin 2023, la SARL EV Environnement a présenté une réclamation d'assiette, assortie d'une demande de sursis de paiement, et a formé opposition à l'encontre des deux actes de poursuites précités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414518_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par une réclamation du 9 avril 2020, M. et Mme A ont formé opposition à cette mise en demeure de payer et sollicité un sursis de paiement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301512_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
produit ses effets et n'a pas acquis de caractère définitif ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 712-8 du code de l'éducation dès lors qu'aucune poursuite disciplinaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2305593_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A et saisi le tribunal administratif de Lyon de la question de la prescription des créances fiscales dont le recouvrement a été poursuivi par la saisie administrative à tiers détenteur du 18 mai 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
rendu un jugement favorable à l'administration le 19 novembre 2021 ; dès lors, le sursis de paiement a cessé de produire ses effets à compter de la date de notification de ce jugement en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_1807216_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". Sur le cadre juridique applicable : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300032_20240802
2 août 2024
2 août 2024
de paiement, et que cette réclamation a fait l'objet d'une décision implicite de rejet par le service.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103679_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ainsi, la société requérante ne bénéficiait plus du sursis de paiement et la mise en demeure que l'administration a émise le 15 avril 2021 est régulière.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103399_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ainsi, la société requérante ne bénéficiait plus du sursis de paiement et la mise en demeure que l'administration a émise le 15 avril 2021 est régulière.
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