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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2215170_20230530
30 mai 2023
de la clause résolutoire ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206321_20221014
14 octobre 2022
mises à leur charge par ledit jugement ; le caractère nul du commandement de quitter les lieux du 22 septembre 2021 en l'absence de reprise d'effet de la clause résolutoire du bail susmentionnée.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2204363_20250123
23 janvier 2025
Mme A à rembourser sa dette locative en 36 mensualités outre les loyers en cours, a suspendu les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure des délais ainsi octroyés en précisant qu'à défaut
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503586_20250418
18 avril 2025
B et Mme C, qui persistent dans leurs conclusions par les mêmes moyens et précisent que l'expulsion encourue résulte de la suspension de la clause résolutoire par le jugement du 12 mars 2024, qui a été
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511742_20250506
6 mai 2025
Par jugement du 26 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 23 juin 2000 entre M.
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2303458_20251205
5 décembre 2025
propriétaire la somme de 4 553,68 euros à titre provisionnel en raison d’un arriéré de loyers et charges et a dit qu’elle pourrait se libérer en trente-cinq versements mensuels de 108,34 euros, avec suspension
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301794_20230322
22 mars 2023
résolutoire tenant au niveau de la commercialisation des puissances souscrites alors qu'il s'agit de clauses suspensives ; les conditions suspensives et résolutoires répondent à des mécanismes bien distincts
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305608_20230502
2 mai 2023
résolutoire en cas d'inexécution de ses obligations.
2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
En ce qui concerne l'absence de pénalités en cas de non-respect de la clause résolutoire de désaffectation : 12.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
de Marseille au 15 septembre 2022 ; - l'arrêté de préemption n'est pas régulier en ce que la société Alval ne dispose plus de la capacité à céder le bail commercial, compte tenu de la clause résolutoire
DTA_2602318_20260324
24 mars 2026
code de la consommation ; qu’elle a réglé les loyers courants à compter de mai 2024 et que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir produit d’effet ; et enfin qu’elle a saisi le juge de l’exécution
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402442_20240424
24 avril 2024
condition tenant à l'urgence : - l'intervention à son domicile peut intervenir à toute date depuis le 16 avril 2024 ; il a déposé une requête en sursis à expulsion mais cette demande n'est pas suspensive
DTA_2403014_20240510
10 mai 2024
Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503016_20250822
22 août 2025
Sur les conclusions à fin de suspension : 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303683_20230628
28 juin 2023
d'occupation du domaine public attribuée à titre privatif liant la Régie Autonome du marché d'intérêt national de Grenoble Alpes Métropole à la société MIN BAR et à Mme B épouse C par l'effet de la clause
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
marché de maîtrise d'œuvre pour la création du parking aérien Claude Anthoine à Cluses.
7ème Chambre
DTA_2205531_20250214
14 février 2025
Ils ne doivent pas être soumis à des conditions suspensives ou résolutoires de nature à compromettre les droits du demandeur sur le local à l'issue du délai prévu à l'article R. 5125-3 du code de la santé
ORTA_2308378_20240103
3 janvier 2024
Pour justifier d'une urgence à suspendre les délibérations litigieuses les requérants font valoir que celles-ci autorisent des actes de cessions et d'acquisitions définitifs, sans clause suspensive ni
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503919_20250814
14 août 2025
résolutoire n'étant plus suspendus, le bail est résilié.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500311_20250122
22 janvier 2025
résolutoire de son bail d'habitation, et de lui octroyer des délais de paiement pour les loyers restant dus et réclamés par un commandement de payer.
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