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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
de collecte, stockage et vente de céréales est elle-même dans le prolongement direct de l'activité de ses membres coopérateurs ; - dès lors que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est
CHAMBRE 1
DTA_2101463_20240411
11 avril 2024
Elle possède des installations de stockage réparties en 26 établissements pour lesquels elle est redevable de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.
DTA_2201479_20240411
DTA_2300482_20251003
3 octobre 2025
Elle a présenté une réclamation préalable le 20 avril 2022 au motif que les deux hangars de stockage à plat sont inutilisés dès lors qu’ils sont impropres à son activité de stockage de céréales et devraient
7ème Chambre
DTA_2108770_20241129
29 novembre 2024
la taxe foncière due pour l'année 2019 ; - cet entrepôt fera l'objet d'une démolition.
Juge Unique 1
DTA_2500805_20251219
19 décembre 2025
Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties : En premier lieu, aux termes de l’article 1388 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur
DTA_2201396_20250620
20 juin 2025
L'administration fiscale a classé les installations de stockage de céréales litigieuses, constituées de quatre silos verticaux occupant plus de 2 400 m², dans la catégorie 1 du sous-groupe X (EXC 1).
DTA_2203995_20250620
L'administration fiscale a classé les installations de stockage de céréales litigieuses, constituées principalement de huit silos verticaux occupant environ 2 040 m², dans la catégorie 1 du sous-groupe
1ère chambre - JU
DTA_1900928_20221230
30 décembre 2022
La société d'intérêt collectif agricole (SICA) Atlantique exploite des installations de stockage, de réception, de manutention et d'expédition de céréales situées rue Montcalm sur le port de La Rochelle-La
DTA_1900929_20221230
DTA_1900930_20221230
DTA_1900954_20221230
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101256_20231117
17 novembre 2023
Elle a recalculé la taxe foncière qui a été établie à 390 euros. M.
DTA_1900895_20221230
2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
Onelaw-Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère du 13 juin 2022 rejetant sa réclamation ; 2°) la restitution de la taxe
Juge unique chambre 1
DTA_2101510_20231205
5 décembre 2023
de cette taxe () ".
DTA_2206917_20251215
15 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SAS Silo Huningue, qui a pour activité principale la manutention non portuaire, et est spécialisée dans le stockage de céréales, demande au tribunal de prononcer la réduction
JU2
DTA_2101918_20230126
26 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 11 octobre 2021, la SCI Ste Anne, représentée par Me Reingewirtz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des taxes
DTA_2201395_20250620
DTA_2203994_20250620
L'administration fiscale a classé les installations de stockage de céréales litigieuses, constituées de huit silos verticaux occupant environ 2 040 m², dans la catégorie 1 du sous-groupe X (EXC 1).
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