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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305093_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - il a invité le requérant à confirmer son choix d'être imposé selon le régime de la taxe forfaitaire ; - la demande de restitution n'est pas fondée.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203811_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 66 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable à cette taxe forfaitaire. 6.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303481_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... a déposé le 24 août 2021 quatre déclarations n° 2091-SD de taxe forfaitaire sur les objets précieux, et a été soumis à une imposition globale d’un montant de 155 028 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104473_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que l'article 150 VI du code général des impôts, qui exclut l'application de la taxe forfaitaire aux cessions de métaux et objets précieux situés hors de l'Union européenne, intervenues avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000977_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Toutefois, par une proposition de rectification du 30 mai 2016, l'administration fiscale a appliqué la taxe forfaitaire aux ventes intervenues à partir de 2013.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908403_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C s'est acquitté le 31 mai 2019 de cette taxe forfaitaire pour un montant de 4 200 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La société Numissima Lac demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations de taxe forfaitaire sur les métaux précieux auxquels elle a été assujettie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107364_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, M. et Mme B et F C, représentés par Me Blin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007991_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
le 29 décembre 2020 et le 18 mars 2022, la société Gold cash market 38, représentée par Me Demun, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 861 124,74 euros, des rappels de taxe
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401274_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100345_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le maire de Chabeuil a confirmé l'assujettissement du terrain de l'intéressé à la taxe forfaitaire par la décision attaquée du 17 juillet 2020. Par une lettre du 14 septembre 2020, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203407_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une délibération du 21 avril 2021, le conseil municipal de la commune d'Obsonville a instauré une taxe forfaitaire de 10% sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2100552_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La SARL Chrys'Or, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, en matière de taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004479_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A B, représenté par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004480_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B A, représenté par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004483_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 21 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions
Source officielle3ème chambre
DTA_2301874_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
V.II 4ème du code général des impôts pour bénéficier tant de l'exonération des plus-values immobilières que de l'exonération de taxe forfaitaire sur la cession des terrains nus devenus constructibles ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A C, représenté par Me Hoin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles d'un montant de 59 085 euros dont il s'est acquitté
Source officiellePage 1 sur 216