Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301317_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la fermeture de l'établissement " Bonifacio Plongée/Club de plongée " à compter du 4 août 2023 jusqu'au terme, indéterminé, de l'enquête judiciaire,
Source officielle1ère chambre
DTA_2301224_20260206
6 février 2026
6 février 2026
annuler l’arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a prononcé la fermeture de l’établissement « Bonifacio Plongée/Club de plongée » à compter du 4 août 2023, jusqu’au terme
Source officielle6ème chambre
DTA_2505199_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401501_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
académie d’Aix-Marseille a décidé du non-renouvellement de son contrat, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303096_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
à ce que son contrat valable du 2 septembre 2022 au 30 juin 2023 soit transformé en contrat à durée indéterminée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204831_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2204209_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par un courrier du 7 mars 2022, Mme A a contesté auprès de son employeur la décision de non-renouvellement de son contrat et demandé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100558_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En cas de refus de l'agent de conclure un nouveau contrat, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ". 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107459_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
contrat à durée indéterminée dans l'hypothèse où elle envisagerait de renouveler son engagement, ou bien que les deux parties puissent d'un commun accord signer un contrat à durée indéterminée avant le
Source officielle2ème chambre
DTA_2102602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
qu'il ne porte pas sur une durée indéterminée et d'annuler le courrier du 27 juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300295_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le terme du dernier contrat de M.
Source officielleChambre des référés
DTA_2404080_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant, arrivé en France à une date indéterminée, s'y maintient en situation irrégulière en dépit d'une première mesure d'éloignement prise
Source officielle3ème chambre
DTA_2102588_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B tendant à la transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée : 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007197_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
deux ans ; / deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de revenus d'origine indéterminée, ont été imposées deux fois ; - une somme de 315 848,53 euros a été regardée, à tort, par l'administration fiscale comme des revenus d'origine indéterminée alors qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404544_20240823
23 août 2024
23 août 2024
au terme des six années d'engagement : 3 AED sont déjà titulaires d'un contrat à durée indéterminée au sein du Lycée Alfred Sauvy sur les 7 équivalents temps plein ; la Proviseure de l'établissement et
Source officielle8ème chambre
DTA_2303868_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2207634_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302090_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Un second contrat à durée indéterminée a été conclu le 31 août 2022, par lequel M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412854_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.
Source officiellePage 1 sur 1479