sont propriétaires et résident sur des terrains situés à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet et que le projet est de nature à porter atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation

accès au terrain depuis la voie publique, aux constructions et aux aires de stationnement.// 2/ Deux (2) documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article UY3 du Plu de la commune de Lys-Haut-Layon relatives aux accès et voiries : « Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie

Dans une bande de 30 mètres à compter de l'alignement des voies existantes publiques ou privées et emprises publiques existantes, les constructions nouvelles s'implantent soit : - à l'alignement () ".

ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel

commerciales (UZd4) les parcelles cadastrées section AP n°s 11 et 12, situées à Saint-Jeannet.

d’aménagement commercial du SCoT ; S’agissant de la zone d’activité de la commune de Saint-Laurent de la Salanque : - ont été exclus de la ZP3 au niveau de la zone d’activité des terrains situés au

lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain

D'autre part, le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire fait état de deux accès sur la voie publique, l'un au nord servant d'entrée sur le terrain d'assiette et l'autre au sud

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Cabal, rapporteur, - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

qu'il est situé en zone UEco du plan local d'urbanisme, d'un plan de situation permettant d'apprécier la configuration des lieux y compris ses voies d'accès. 14.

à bâtir, pour un montant de 404 000 euros hors taxe, n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle ne révèle pas l'exercice d'une activité économique et des démarches actives de commercialisation

Le lexique du plan local d'urbanisme définit l'alignement comme la " limite entre le terrain d'assiette du projet et le domaine public ou la limite de la voie pour les voies privées ".

cadastré ZO n° 216 et situé au 1, rue Sant Langiz en zone UEc « zone urbaine d’activités économiques qualifiée de polarité commerciale périphérique » au plan local d'urbanisme intercommunal du pays des

une procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

prévue en zone 1AUa, située dans le prolongement de la zone d'activités économiques UE ".

de la dalle la plus basse hors sous-sol, ou de la base des pilotis ou des soubassements, ou de la partie du sous-sol partiellement enterré dépassant du terrain naturel ou du terrain après travaux de terrassement

Slimani, rapporteur public.

Au cours de l’audience publique du 24 novembre 2025, Mme C... a présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Martinez, rapporteur public.

Il n'est pas contesté que la totalité de la surface de 30 191 m² du terrain en cause, compte tenu de l'activité qui y est exercée, ressortit à la catégorie des lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains