; - après l'indépendance, sa famille aurait dû être immédiatement rapatriée en France par les autorités françaises, dès lors qu'ils étaient français et n'avaient aucun avenir en Algérie après le choix

; - après l'indépendance, sa famille aurait dû être immédiatement rapatriée en France par les autorités françaises, dès lors qu'ils étaient français et n'avaient aucun avenir en Algérie après le choix

français.

et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité

sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ()

de l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques n’est ni anormal, ni spécial ; son rapatriement tardif sur le territoire français est consécutif à l’

permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n’est pas détachable de la

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a signé un bail le 28 août 2023 sur le territoire de commune d'Évry-Courcouronnes. La requête de la requérante est donc devenue sans objet.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.

français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.

son domicile hors de l'un des états qui avait le statut de territoire d'outre-mer antérieurement à l'indépendance, elle a conservé sa nationalité française ; La requête a été communiquée le 2 novembre

permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n’est pas détachable de la

permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n’est pas détachable de la

français.

sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ()

français.

français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

sur le territoire français, et en Polynésie française où elle vient passer des vacances, ne peut être regardée comme constituant un quelconque danger.