Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
453 en zone rouge et la parcelle CH 180 en zone bleu clair ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner, par jugement avant dire-droit, un expert judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de prévention est illégal, en ce qu'il limite la création de constructions à 20% d'emprise au sol ; - l'article 2 du titre 2 du règlement de la zone bleu clair est illégal, en ce qu'il interdit toute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402414_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Claix, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A... au titre des frais exposés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
euros correspondant au coût des opérations d'évacuation des déchets et produits du site de Viviez (Aveyron) et à celui de la réalisation du mémoire de réhabilitation et les informant de l'émission d'un titre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502604_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
euros correspondant au coût des opérations d'évacuation des déchets et produits du site de Viviez (Aveyron) et à celui de la réalisation du mémoire de réhabilitation et les informant de l'émission d'un titre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107404_20230207
7 février 2023
7 février 2023
230 000 euros, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, et a ordonné la publication de cette décision sur le site internet du service pendant une durée de 30 jours ; 2°) à titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En quatrième et dernier lieu, la couleur vert clair utilisée sur le plan de masse global n° PC 02b pour signaler les toitures et les couvertures végétalisées est distincte de la teinte plus sombre indiquant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
sur Rhône la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302907_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
partiel de la parcelle cadastrée section CI n°88 en zone naturelle est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - ce classement est incompatible avec le SCOT du grand Rovaltain ; - le classement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2501670_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001484_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'aménager, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Claix le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300656_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La délimitation des zones Nc et des espaces verts protégés figurant dans le règlement graphique du PLU est claire. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200872_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300102_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tierces personnes physiques doivent justifier d'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504941_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002376_20240215
15 février 2024
15 février 2024
en zone agricole de leurs parcelles ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de l'incompatibilité du classement des parcelles avec les objectifs et les principes énoncés
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300720_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
la parcelle cadastrée section K 1319 en zone non constructible, ainsi de rétablir le classement de ladite parcelle en zone constructible anciennement UC5 et même d'ordonner son classement directement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601874_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de sa demande d’asile ; d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui remettre un récépissé de demande d’asile dans un délai de quinze jours ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103436_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
avec une usine classée SEVESO.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300363_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
aléatoires sur les produits " à risque OGM " à l'entrée en Nouvelle-Calédonie avec sanction adaptée ; 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 300 000 francs CFP au titre
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