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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510333_20250828
28 août 2025
28 août 2025
francs à compter de la date du tirage au sort ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510332_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - l’arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l’article 53 du décret n° 73-609 du
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2203654_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
du tirage au sort a été garanti par les articles 6 et 19 de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2100224_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
au sort
Source officielle1ère chambre
DTA_2201409_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En suivant, par une délibération du 13 avril 2023, le conseil municipal de Bastia a approuvé la vente de ces lots par tirage au sort, qui s'est déroulé le 14 juin 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300759_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En suivant, par une délibération du 13 avril 2023, le conseil municipal de Bastia a approuvé la vente de ces lots par tirage au sort, qui s'est déroulé le 14 juin 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201891_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas été informée du nombre de candidats, du nombre de dossiers recevables et des modalités exactes du tirage au sort ; dès lors, la décision en litige est insuffisamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400411_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dans le cas où le nombre de fonctionnaires ainsi obtenu demeure inférieur à trois, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106045_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
au sort en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. / Ces tirages au sort ne peuvent être effectués
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
qu'elles sont seulement liées à la saisonnalité de sa production ; le tirage au sort est aléatoire ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * elle est
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400304_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
justice mais par le biais du logiciel de tirage au sort en ligne dénommé " Plouf Plouf ", qu'il soit impossible de savoir qui a procédé ou fait procédé au tirage au sort ni se savoir comment les trois
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
au sort () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200138_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Cette dernière modalité n'était pas précisée dans la délibération, au contraire de l'exigence de désignation des 10 membres par tirage au sort.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'huissier de justice : " Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201888_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Concernant la légalité de la décision : - elle n'a pas été informée du nombre de candidats, du nombre de dossiers recevables et des modalités exactes du tirage au sort ; dès lors, la décision en litige
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au sort en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. / Ces tirages au sort ne peuvent être effectués
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
C a déposé une candidature pour un office notarial créé à Paris et a obtenu, après tirage au sort, le rang n° 1677 ne lui permettant pas d'accéder directement à la titularité d'un office à Paris. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609185_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
candidatures ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - les opérations relatives au tirage au sort de l’ordre d’affichage des candidatures, organisées à l’ambassade de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304456_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
territoriales et des représentants du personnel a été réalisée par tirage au sort ; - il n'a pas été informé de son droit de se taire ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 532-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400325_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dans le cas où le nombre de fonctionnaires ainsi obtenu demeure inférieur à trois, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel
Source officiellePage 1 sur 10