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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506660_20251023
23 octobre 2025
dans un délai de trente jours des documents relatifs aux denrées présentes sur l’étal lors du contrôle du 13 décembre 2024 et au plan de maîtrise sanitaire, d’un courrier du 25 juin 2025 l’informant, à titre
4ème chambre
DTA_2310793_20251125
25 novembre 2025
C... demande au tribunal : 1°) à titre principal l’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2023 lui interdisant l’accès aux bibliothèques de la ville de Saint-Etienne pour une période de deux ans et à titre
4ème Chambre
DTA_2008338_20231109
9 novembre 2023
du titre de recettes attaqué ne permet pas de caractériser son fondement réel ; - l'objet de ce titre portant sur le " défaut de branchement avant 2020 " est erroné ; - ce titre est contradictoire
7éme chambre
DTA_2107515_20231207
7 décembre 2023
B A demande au tribunal de déclarer inexistante la proposition de rectification du 12 décembre 2017 notifiant des rehaussements de revenus fonciers au titre des années 2013 à 2015 ou, à titre subsidiaire
3ème chambre
DTA_2309843_20250603
3 juin 2025
subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé de Ville-Evrard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de
7ème chambre
DTA_2305548_20250507
7 mai 2025
Elle devait être précédée, à ce titre, d'une procédure contradictoire permettant à l'intéressé d'être informé de la mesure envisagée, de ses motifs et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604923_20260422
22 avril 2026
article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre à l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine de communiquer, à tout le moins à titre
1ère chambre
DTA_2201717_20241108
8 novembre 2024
requérante avait la possibilité, qu'elle a d'ailleurs mise en œuvre après l'enregistrement de sa requête, de saisir la CCI d'Ile-de-France d'une procédure amiable et de bénéficier en conséquence à ce titre
3ème chambre, JU
DTA_2401268_20240628
28 juin 2024
préalablement à l'intervention de la décision attaquée, garanti par les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - son droit d'être entendu au titre
DTA_2001986_20221124
24 novembre 2022
A ce titre, le caractère contradictoire de la procédure est assuré par la faculté qu'a le fonctionnaire de prendre connaissance de son dossier devant la commission de réforme, de présenter des observations
6ème chambre
DTA_1904345_20231128
28 novembre 2023
Eaux d'Azur et sont en tout état de cause infondés ; - le groupement ne justifie pas ses demandes s'agissant du renforcement de moyens matériels et humains allégués ; les informations fournies à ce titre
2ème chambre
DTA_2102562_20221213
13 décembre 2022
de tiers.
5ème chambre
DTA_2306099_20260324
24 mars 2026
En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer au vu de ces pièces ni de les soumettre au débat contradictoire.
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206842_20240325
25 mars 2024
qu'elle indique être couverte par le secret des affaires et demande qu'elle soit soustraite au contradictoire.
DTA_1905747_20230310
10 mars 2023
C soutient que, dès lors qu'il avait déjà fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de l'année 2012, le service ne pouvait procéder à une nouvelle rectification
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507130_20250709
9 juillet 2025
En ce qui concerne la pièce soustraite au débat contradictoire : 4.
DTA_2101540_20230706
6 juillet 2023
; - les documents obtenus auprès de tiers suite aux droits de communication des 16 janvier et 29 mars 2017 n'ont pas été soumis au débat oral et contradictoire ; - elle n'a pas été informée de la
3e Section - 3e Chambre
DTA_2313779_20240326
26 mars 2024
En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article.".
DTA_2206294_20251105
5 novembre 2025
des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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