Le requérant soutient craindre des représailles à ce titre au Portugal, où il pourrait selon lui être recherché par des membres de la communauté angolaise résidant dans ce pays.

E et Mme D aux autorités portugaises. Les intéressés demandent l'annulation de ces décisions. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

est motivé par des craintes vis-à-vis de la communauté angolaise en cas de retour sur le territoire portugais et que sa famille est dans un état d’une grande vulnérabilité en raison de son état de santé

Le Portugal est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne

Le Portugal ayant donné son accord, elle a pris, le 5 janvier 2024, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités portugaises. M. A B demande l'annulation de cette décision.

C au Portugal constituerait dès lors une atteinte disproportionnée aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - et

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

D C, ressortissant portugais, puis est entrée régulièrement en France le 28 avril 2019, où elle s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

C..., ressortissant angolais né le 17 juillet 1992, a sollicité, le 1er mars 2026, son admission sur le territoire français au titre de l’asile alors qu’il se trouvait en zone d’attente.

et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de celles de l'article 21 du traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que des dispositions de

En troisième et dernier lieu, une atteinte au droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, également inscrit à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'union européenne ; - la directive 2004/38/CE du 29 avril

au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain, au sens de l'article 9 de cet accord.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Dès lors, il ne justifiait plus du droit au séjour en qualité de conjoint accompagnant un citoyen de l'Union européenne.

exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a suffisamment