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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101298_20221206
6 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la sanction en litige est motivée en ces termes : " mauvais service et travaux non exécutés répétés impactant la qualité de service, signature à la place du client,
4ème Chambre
DTA_2102360_20240109
9 janvier 2024
non exécutés, qu'elle a subi des retards de travaux et des dysfonctionnements qui ont porté atteinte à son exploitation ; - les créances en cause présentent un caractère incertain eu égard à l'exonération
3ème Chambre
DTA_2101222_20221230
30 décembre 2022
Elles soutiennent que : - elles ont exécuté l'ensemble des travaux, si bien que la retenue de 84 074, 30 euros hors taxes qui a été effectuée à raison de prestations non réalisées n'est pas fondée ;
8ème chambre
DTA_2005954_20230209
9 février 2023
Des travaux non exécutés dans le délai prévu dans l'engagement signé par le bénéficiaire de la subvention peuvent entraîner le reversement de cette subvention et ce bénéficiaire ne saurait utilement se
Chambre 2
DTA_2002120_20231019
19 octobre 2023
à réaliser ; - elle a droit au paiement d'une indemnité prévue à l'article 16 du CCAG Travaux dès lors que les travaux non réalisés ont été compensés par des travaux supplémentaires non prévus au marché
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
fiscale pour des sommes identiques, cette seule concordance ne permet pas d’établir la nature des sommes ayant fait l’objet de ces opérations bancaires et de déduire qu’elles correspondraient à des travaux
DTA_2405077_20250730
30 juillet 2025
place dans son logement a fait état de travaux non exécutés.
6ème chambre
DTA_2001378_20220930
30 septembre 2022
nécessairement figurer dans le projet de décompte final ; la société ne peut donc revendiquer aucune créance à son encontre ; - elle ne peut être regardée comme ayant abusivement refusé de régler les travaux
3ème chambre
DTA_2205864_20250318
18 mars 2025
fixée au 30 juillet 2020 et la date de réception des travaux du lot n°5 fixée au 12 octobre 2020. 8.
1ère chambre
DTA_2000015_20220920
20 septembre 2022
Des travaux non exécutés dans le délai prévu dans l'engagement signé A le bénéficiaire de la subvention peuvent entraîner le reversement de cette subvention et ce bénéficiaire ne saurait utilement se prévaloir
4 ème Chambre
DTA_2303440_20250616
16 juin 2025
être condamnée au versement de la somme de 7 089,87 euros TTC ; - à titre subsidiaire, le décompte du 11 octobre 2022 est injustifié dès lors que : *en ce qui concerne l'imputation au titre de travaux
DTA_2303604_20250616
2ème Chambre
DTA_2303052_20260325
25 mars 2026
Les travaux ont été réceptionnés sous et avec réserves, tenant à des travaux non-exécutés et des malfaçons et imperfections constatées, selon procès-verbal dressé le 14 décembre 2017, avec une date d’achèvement
DTA_2212449_20251023
23 octobre 2025
En ce qui concerne la réfaction pour travaux non exécutés : La commune d’Antony ne produisant aucune justification à l’appui de cette réfaction d’un montant de 458 euros, la société requérante est
DTA_2200855_20250918
18 septembre 2025
seulement à ordonner une mise en régie des travaux non exécutés.
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
non exécutées et non pas avec réserves ; la circonstance que le procès-verbal de réception mentionne une réception avec réserve est à cet égard sans incidence dès lors que les prestations ainsi réservées
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
S'agissant des incidences financières des travaux modificatifs non régularisées : 20.
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
La société Artelia soutient que l'allongement non fautif de la durée des travaux peut être déterminé en comparant le montant des travaux supplémentaires constaté au montant total des travaux initialement
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
non exécutés par la société Enviai à la suite de la défaillance de celle-ci.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202927_20221230
exécutés par sa voisine.
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