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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils demandent l'indemnisation d'un dommage de travaux publics ; - la commune de Changé a réalisé des travaux de viabilisation du lotissement de la Fuye, en vue de la vente
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505205_20250428
28 avril 2025
logements du lotissement des Gros fossés situé 3 allée du Parc-des-Landes sur la commune de Saint-Lyphard (44 410).
1ère chambre
DTA_2105082_20240208
8 février 2024
qu'en réalité les travaux nécessitent un permis de construire ; le dépôt de cette seconde déclaration préalable, après l'achèvement des travaux, ne résulte que de son signalement à la commune des infractions
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400706_20260513
13 mai 2026
réalisés, et les éventuels désordres affectant l’ensemble des ouvrages concernés par les travaux de rénovation. 2.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405027_20251020
20 octobre 2025
Dans ces conditions, la demande de la SCI Acacias tendant à ce que l’OPAC de l’Oise l’autorise à réaliser des travaux sur la voirie dont elle demeure propriétaire, à la date d’introduction de sa requête
CHAMBRE 3
DTA_2300599_20260318
18 mars 2026
Par une décision du 3 janvier 2023, le président de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération a rejeté sa demande, estimant que les travaux réalisés par la communauté d’agglomération étaient
1ère Chambre
DTA_2011456_20231107
7 novembre 2023
pose de fourreaux, ainsi qu'un document du 27 septembre 2012 détaillant les travaux réalisés dans ce lotissement communiqué par le SYDELA au maire de la commune, en sa qualité de maître d'ouvrage des
DTA_2202119_20241119
19 novembre 2024
Dans les autres cas, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande de lotissement revêt un
DTA_2001606_20220920
20 septembre 2022
Par un arrêté du 26 janvier 2004, le maire de la commune de Saint-Gilles a autorisé la SARL Immoconseil à lotir en soixante-et-un lots un terrain d'une contenance d'environ 17 ha, cadastré section B parcelle
DTA_2302831_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303297_20231116
16 novembre 2023
9 rue du Clos du Château à Lormont (33310), de dire si les fissures du muret sont en lien de causalité avec un défaut d'entretien de la voirie par D F, d'indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence
DTA_2405021_20250114
14 janvier 2025
Dans ces conditions, la demande de la SCI Acacias tendant à ce que l'Opac de l'Oise l'autorise à réaliser des travaux sur la voirie dont elle demeure propriétaire à ce jour, ne met manifestement en jeu
2ème Chambre
DTA_2302421_20250917
17 septembre 2025
dont il sollicite désormais la réalisation ; - il ne peut être fait droit à la demande d’injonction tant que le requérant n’a pas lui-même réalisés les travaux nécessaires sur son propre fonds ; - les
DTA_2503225_20251216
16 décembre 2025
M. et Mme B... ont réalisé la construction d’une maison d’habitation en exécution d’un arrêté de permis de construire, délivré le 8 janvier 2018, sur une parcelle de 700 m² constituant le lot n°3 d’un
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316293_20251208
8 décembre 2025
la création d’un lotissement composé de deux lots à construire, d’un espace paysager et d’une voie de desserte interne au lotissement, et la démolition de trois bâtiments.
DTA_2002300_20230502
2 mai 2023
les travaux de réfection de la canalisation d'eaux usées sur laquelle est branchée la résidence " Carré Nature " située rue de Nantes à Sautron ; 2°) d'enjoindre à Nantes métropole de réaliser les
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
B, à titre gratuit, jusqu'à la date de début des travaux de lotissement en janvier 2014. A la suite de la réalisation de ce lotissement, M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305846_20230718
18 juillet 2023
fait, la société requérante soutient, en parfaite mauvaise foi, que ce serait la voie de chantier et non la voie du lotissement qui aurait été réalisée ; or, c'est précisément l'accès au lotissement prévu
2 ème Chambre
DTA_2101494_20230413
13 avril 2023
Dans sa délibération du 10 mars 2020, le conseil municipal de la commune d'Ouville-la-Rivière s'engageait à réaliser les travaux d'accès au lotissement, " cet accès devant être conforme aux normes de sécurité
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301398_20230602
2 juin 2023
; les mesures prises ne suffisent pas à faire cesser le trouble car les travaux sont toujours en cours ; - La construction ne respecte pas non plus l'article 11 a) du règlement du Lotissement " Le Bosquet
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