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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202249_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
M. et Mme B sollicitent une mesure d'expertise destinée, d'une part, à dire s'ils subissent une voie de fait et un trouble de jouissance par la création de places de stationnement devant les garages dont
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208521_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A B demande au tribunal de condamner le propriétaire de son logement à faire les réparations nécessaires et à l'indemniser de ses frais et troubles de jouissance et de l'autoriser à consigner les loyers
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225179_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En ce qui concerne le trouble de jouissance : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207001_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte une atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale ; - le trouble
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526315_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) de condamner Paris Habitat, la Ville de Patis et l’Etat à l’indemniser pour l’ensemble de ses préjudices matériels, moraux et corporels résultant des troubles de jouissance
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401069_20250827
27 août 2025
27 août 2025
habitation au réseau d'eaux usées auquel elle a dû remédier ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération du Beauvaisis au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 1 000 euros en réparation du trouble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003182_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause de troubles de jouissance et d'une perte de valeur vénale dont elle est fondée à
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225126_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En ce qui concerne le trouble de jouissance : 8.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_1914231_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
somme de 6 600,60 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle a subi en conséquence de ce refus, montant à actualiser à la date de l'audience, ainsi que la somme de 8 000 euros, au titre de ses troubles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510940_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la commune de Douai à lui verser la somme totale de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de jouissance subis suite
Source officielle2ème chambre
DTA_2301861_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2°) de condamner la commune de Sormonne à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la voie de fait de la violation de propriété et du trouble
Source officielle2ème chambre
DTA_2103946_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... subit un trouble de jouissance évalué à 3 000 euros mensuel pour la période du 1er août 2019 au 31 octobre 2019 et à 350 euros mensuels pour la période du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2020, dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2103026_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B et Mme C des troubles personnels de jouissance qu'ils estiment avoir subis en raison de la construction et du fonctionnement de la déchetterie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001455_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C et à Mme A ensemble la somme de 29 580 euros en indemnisation des troubles de jouissance qu'ils ont subis du fait de ce ralentisseur de mai 2014 à janvier 2020 inclus ainsi que la somme de 435 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517395_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
menuiseries extérieures sur rue et sur cour au 3 Rue des Juges Consuls, à Paris (75004), Mme D argue de ce que la réouverture de la fenêtre ME 20 dudit permis, jusqu'alors occultée constitue " un véritable trouble
Source officielle3ème chambre
DTA_2003648_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
doivent demeurer pour moitié au moins à la charge de la communauté de communes de la Dombes ; - les activités de l'office de tourisme sont assujetties à la TVA ; - les préjudices provenant de troubles
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2301354_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
électrique irrégulièrement implanté sur leur propriété acquise le 19 janvier 2021 ; - le préjudice résultant de l'atteinte à leur droit de propriété doit être réparé à hauteur de 3 000 euros ; - le trouble
Source officielle3ème chambre
DTA_2101184_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D demande, à titre principal, à ce que la commune de Saint-Julien-le-Montagnier soit condamnée à l'indemniser du trouble jouissance, du préjudice matériel et du préjudice moral qu'il estime avoir subis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004951_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de jouissance dont se plaignent les requérants sont mineurs et n'ont pas entravé la jouissance des lieux ; - ils ne peuvent se prévaloir de troubles de jouissance liés aux travaux de pose d'un tirant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601071_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
condamner le département du Doubs à lui verser la somme de 141 190 € en réparation de son préjudice matériel, 2°) de condamner le département du Doubs à lui verser la somme de 5 000 € au titre du trouble
Source officiellePage 1 sur 79