en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. () / Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre

d'égalité, respect de la vie privée et familiale, liberté individuelle et primauté du droit de l'union européenne et des droits fondamentaux ; - la décision, qui constitue une sanction, est entachée

Il résulte de ces dispositions de droit de l’Union, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans ses arrêts C-212/01 et C-307/01 du 20 novembre 2003, que seuls les

de condamner l’Etat à l’indemniser, d’une part, à hauteur de la somme de 47 712, 49 euros de l’ensemble des préjudices qu’elle a subis du fait de l’interdiction d’exercer sa profession d’infirmière libérale

B... significativement supérieur à la moyenne régionale des prescriptions, pour une activité comparable, chez les médecins exerçant en région Bourgogne-Franche-Comté, le rappel de la procédure engagée

A... significativement supérieur à la moyenne régionale des prescriptions, pour une activité comparable, chez les médecins exerçant en région Bourgogne-Franche-Comté, le rappel de la procédure engagée

les conséquences de sa méconnaissance de son obligation vaccinale, Mme A, médecin cardiologue exerçant à titre libéral, soutient que les dispositions précitées de la loi du 5 août 2021 méconnaissent les

B..., exerce en qualité de médecin libéral sur la commune de Nîmes.

ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d'un hôpital ou d'un établissement de soins de santé privé, ne relève pas du champ d'application des dispositions du

A..., exerce en qualité de médecin libéral sur la commune de Limoges.

titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession

titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Mme A est infirmière libérale exerçant à Petit-Rederching (57410).

cadre de la procédure d'autorisation d'exercice des médecins ayant obtenu un diplôme hors de l'Union européenne et en dehors de l'espace économique européen (PADHUE).

Mme B A exerce en qualité de chirurgien-dentiste à titre libéral dans la commune de Voisins-le-Bretonneaux.

qu'il exerçait en France une activité de médecin ophtalmologiste remplaçant.

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle