accepté l'usage public de leur bien et renoncé à leur usage purement privé. 28.

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ".

outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat.

° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

le syndicat mixte Moselle Fibre à lui verser la somme de 1 334 450 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la résiliation de la convention de délégation de service public, déduction

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements

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