préjudices se décomposant comme suit : - 915,96 euros au titre des dépenses de santé actuelles, - 28,68 euros au titre des frais divers, - 3 036 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire

au titre du préjudice matériel résultant de l'altération du crépi ; * 7 364,98 euros au titre des frais divers ; les frais d'huissier s'élèvent à 324,09 euros, les frais d'expertise s'élèvent à 3 300,89

places de stationnement de véhicules, pour dix emplacements accueillant vingt caravanes, ne méconnaît pas les exigences et dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ; - le moyen tiré de la

et des véhicules utilitaires aménagés ne sauraient être identiques, dès lors qu'il ne s'agit pas du même type de véhicules ; - l'arrêté du 30 juillet 2018 réserve un traitement discriminatoire aux camping-cars

frais d'aménagement du véhicule 39 012,38 euros, assistance par une tierce personne permanente 270 255,51 euros ; au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire

d'un véhicule à boîte automatique ; * 188 664 euros au titre du service d'une tierce personne pour l'aider notamment dans les tâches ménagères et les courses ; - elle a subi des préjudices extra-patrimoniaux

Considérant ce qui suit : Le 6 décembre 2023, la société Viabilis Aménageur du territoire a déposé une demande de permis d’aménager, complétée le 19 janvier 2024, pour la réalisation d’un lotissement

Le parc de stationnement, spécialement aménagé pour accueillir les véhicules des usagers de ces deux équipements, relève ainsi du domaine public de la métropole Rouen Normandie. 3.

Par ailleurs, l'huissier a constaté, entre 17h54 à 18h21, le passage de 195 véhicules dans les deux sens de circulation avec l'émergence de bruits liés à la descente du plateau, à des chocs divers au contact

Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : /- il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au

déchets métalliques divers, ainsi qu’une activité de démantèlement de ces véhicules stockés.

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 29 août 2022, qu'un groupe de gens du voyage s'est installé avec 40 caravanes et divers véhicules

sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction.

Dans ces conditions, l'autorité administrative a pu apprécier l'organisation et l'aménagement des accès au terrain du projet et le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire

de propriété ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée à l'encontre d'un arrêté de permis d'aménager, alors, en outre, que la société pétitionnaire a démarré les travaux

; * 362 806,99 euros au titre des frais de véhicule aménagé ; * 66 600 euros au titre du préjudice de scolarité ; * 1 265 190,81 euros ou 1 242 554,55 euros au titre des pertes de gains professionnels

par les véhicules. 15.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'attaque aucune décision préalable, est tardive et ne présente aucun fait et moyen ; - à titre subsidiaire, les

Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. et Mme A tendant à ce que le tribunal constate l'inexistence de la décision ayant autorisé la réalisation de l'aménagement paysager situé face à

Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. et Mme A tendant à ce que le tribunal constate l'inexistence de la décision ayant autorisé la réalisation de l'aménagement paysager situé face à