d'une puissance fiscale de 16 CV est sans incidence, car la condition que le véhicule utilisé soit celui inscrit sur les notes de frais n'est exigée par aucun texte et M.

terrestre à moteur d'une puissance de 6 CV, dans les écoles de 18 à 22 communes ; - elle n'a pas reçu la totalité de ses indemnités kilométriques correspondant à ses déplacements avec son véhicule

en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème () ". 13.

à 16 tonnes) et poids moyens (entre 6 et 16 tonnes) et exclut tout autre bien ou services offerts par les parties ; - si le préfet de la Guadeloupe indiquait, dans le cadre de sa requête introductive

marchés publics de fourniture de véhicules utilitaires moyens et des véhicules poids lourds auprès de sociétés, le juge administratif est compétent ; - les actions en responsabilité quasi-délictuelle

marchés publics de fourniture de véhicules utilitaires moyens et des véhicules poids lourds auprès de sociétés, le juge administratif est compétent ; - les actions en responsabilité quasi-délictuelle

à 16 tonnes) et poids moyens (entre 6 et 16 tonnes), excluent tout autre bien ou service offert par les parties ; - le tableau produit par le préfet ne permet pas aux sociétés défenderesses de vérifier

à 16 tonnes) et poids moyens (entre 6 et 16 tonnes) et exclut tout autre bien ou services offerts par les parties ; - le tableau produit par la requérante ne permet pas aux défenderesses de vérifier

est supérieure à 5 mètres.

de maintenance des véhicules (BTS MV).

Il résulte de l'instruction que le véhicule du requérant dispose d'une puissance administrative de 13 CV.

Il résulte par ailleurs de la copie de la carte grise du véhicule utilisé par Mme F que ce véhicule possède une puissance fiscale de 6 cv.

d'une puissance de 6 CV, à la somme de 677,32 euros.

Il y a lieu d'appliquer le barème fiscal applicable à un véhicule d'une puissance de 6 cv, soit 0,568 euros en 2015, 2016, 2017 et 2018, et 0,574 en 2020 et de retenir une indemnité totale de 1 066 euros

Elle demande l'indemnisation de ces frais de déplacement en application du barème kilométrique applicable aux véhicules d'une puissance fiscale de 5 cv.

En tenant compte du barème kilométrique fiscal pour un véhicule d'une puissance fiscale de 8 cv, M. E est fondé à se voir verser par l'ONIAM une somme de 556,92 euros. En revanche, si M.

Le requérant justifie, par la production des factures établies par son praticien, qu'il s'est rendu au cabinet situé à vingt-quatre kilomètres de son domicile, avec son véhicule dont la puissance est de

Il résulte de l'instruction que le véhicule de M. E utilisé pour se rendre à la réunion d'expertise du 15 décembre 2016 dispose d'une puissance administrative de 6 CV.

H G domicilié à Dinan), d'autre part la puissance fiscale des véhicules au vu des cartes grises produites (soit 5 CV pour Mme D G et M. A G, 8CV pour Mme F G, 6 CV pour Mme E G et 8 CV pour M.

Le docteur C a rendu son rapport le 16 janvier 2019. Par la présente requête M.