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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601611_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - l’urgence est constituée, dès lors que la mesure de destruction contestée est irréversible, que la valeur des lots s’élève à 810 000 euros, que les conséquences de la mesure s’étendent
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202246_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'une part, de l'écart de prix entre cette offre et l'offre irrégulièrement évincée (188 304 euros / 708 000 euros), et, d'autre part, de l'écart de prix entre cette même offre et l'estimation de la valeur
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202244_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'une part, de l'écart de prix entre cette offre et l'offre irrégulièrement évincée (188 304 euros / 708 000 euros), et, d'autre part, de l'écart de prix entre cette même offre et l'estimation de la valeur
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202245_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'une part, de l'écart de prix entre cette offre et l'offre irrégulièrement évincée (188 304 euros / 708 000 euros), et, d'autre part, de l'écart de prix entre cette même offre et l'estimation de la valeur
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2401224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
devrait être pris en compte ; ces travaux se sont prolongés et ont été réalisés progressivement ; la salle d’eau et la kitchenette ont été déposées ; le coût des travaux atteint largement 25 % de la valeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2005344_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
des deux appartements n'étant pas équivalente, l'administration ne pouvait retenir la seule valeur du lot n°6 pour déterminer le montant de la réduction d'impôt au titre de l'article 199 septvicies du
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C soutient que l'administration fiscale a surestimé la valeur du lot n° 5 dès lors qu'il s'agissait du dernier lot d'une opération qui ne trouvait pas d'acquéreur facilement auprès de professionnels du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109604_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a également appliqué cette méthode pour déterminer la valeur du lot n° 6 vendu au cours de l'année 2014 et des travaux en cours correspondant à ce lot.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307568_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
puis par le revenu, que la valeur des lots 6 et 7 vendus doit être estimée à 220 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'avis du service des domaines en date du 21 septembre 2021 évalue la valeur des lots correspondant aux deux bandes latérales à un montant total de 115 000 euros, soit
Source officielle5ème chambre
DTA_2110125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ajoutée que dans cette mesure, ne pouvait, au titre de la période contrôlée, déduire la taxe acquittée à l'occasion des travaux réalisés sur le terrain acquis le 18 janvier 2019 qu'à proportion de la valeur
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205493_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En vertu de l'article 9.3 du même cahier, le montant en valeur du lot 2 est fixé à 2 200 000 euros HT. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001686_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la donation-partage en date du 29 juillet 2003, qui comprenait deux lots d'une même valeur, incluant dans le lot attribué à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200816_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... se prévaut de ce que l’administration fiscale a, dans une proposition de rectification ultérieure du 23 mai 2022 visant la SAS MAPE, utilisé le prix de vente de son bien pour évaluer la valeur d’autres
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404137_20240809
9 août 2024
9 août 2024
code ; () 3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304228_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
n°2 et 3ème sur le lot n°3 ; - le moyen tiré de la publication d'une information erronée sur la valeur estimée du marché n'est pas fondé, dès lors, d'une part, que le montant estimé hors TVA de 12 000
Source officielle2ème chambre
DTA_2200815_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
l’administration fiscale a, dans une proposition de rectification ultérieure du 23 mai 2022 visant la SAS MAPE, utilisé le prix de vente du bien vendu à son frère à la même période pour évaluer la valeur
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
lot de parts sociales et, à tout le moins, en la perte d’une espérance légitime d’obtenir la valeur de leurs lots de part sociales, à verser, augmentée des intérêts légaux, à compter de la date de la
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600697_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En troisième lieu, la valeur vénale du lot s’élève à la somme de 14 615, 07 euros.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110906_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : - elle occupe seule un appartement dont l'agencement rend impossible son utilisation distincte par plusieurs occupants différents ; - la valeur locative du lot numéro 15 n'aurait
Source officiellePage 1 sur 2561