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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103681_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Si, ainsi qu'il vient d'être dit, la cession du droit indivis se transmet de plein droit lors de la vente de la parcelle principale et si, par suite, la qualité de copropriétaire indivis d'une parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105447_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
, n'étant pas propriétaire indivis du bien, il n'était pas en droit de déposer une demande de subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat. 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2213990_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de la vente a fait l'objet d'un réemploi pour le rachat de la part indivise de son ex-compagnon ; - le refus de son ex-compagnon de lui céder sa part indivise dans l'ancienne résidence principale du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307568_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
est insuffisant ; - les énonciations de la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 § 410 du 12 septembre 2012 va dans ce sens ; - le prix de vente de ces mêmes biens est surévalué
Source officielle1ère chambre
DTA_2200704_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de chaque quote-part indivise. / En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202951_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () IV.- Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles
Source officielle7ème chambre
DTA_2102155_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que son frère, B C, s'est engagé, par acte notarié, en date du 10 juin 2020, de vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision, à acquitter tous les impôts liés à la propriété du bien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
pour effectuer, notamment, des actes d'administration relatifs aux biens indivis, il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300717_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400498_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
pour effectuer, notamment, des actes d'administration relatifs aux biens indivis, il résulte de l'instruction que Mme D, en sa qualité non contestée par la commune de Faa'a de cohéritière indivisaire,
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2203528_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
immobilier dont elle est propriétaire indivise est vacant et vainement proposé à la vente depuis plusieurs années ; la situation financière de ses frères et sœurs, co-propriétaires indivis du bien immobilier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001770_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La propriété de ces biens immobiliers est confirmée par les avis d'imposition à la taxe foncière pour l'année 2018 et 2019, qui mentionnent également les parcelles G2521, 2523 et 2524.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303160_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de Mme B..., bien que non habilités pour vendre les biens en cause, ont tenté de s’y opposer, l’accord des parties sur la chose et le prix de vente de celle-ci vaut vente amiable à un montant différent
Source officielle2ème chambre
DTA_2003213_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Ainsi, une telle aliénation portant sur un ensemble de biens indivis, ne constitue pas une cession de droits indivis, consentie à l'un des co-indivisaires, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 213
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000058_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère
Source officielleChambre 2
DTA_2102070_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un jugement du 28 novembre 2014, le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay a ordonné la vente par licitation de biens immobiliers indivis issus des successions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400363_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
sur la terre Puera, ni avoir reçu un mandat des indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis, l’autorisant à réaliser des actes d’administration relatifs au bien indivis conformément à l’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109250_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’édification de la clôture rend plus visible ses limites, mais de la détermination de la consistance de la parcelle indivise. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101639_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du bien cédé dans la mesure où celui-ci appartenait à la société civile immobilière Wenlec et Mme A E B n'avait pas qualité pour agir au nom de sa sœur ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition
Source officiellePage 1 sur 32