Par la requête enregistrée sous le numéro 2107189, la SHAM, devenue en cours d'instance la société Relyens Mutual Insurance, forme opposition à ce titre de perception.

{"Le tribunal a annul\u00e9 les articles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 municipal pour vice de forme substantiel et m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d'urbanisme.

une éventuelle condamnation par la Cour d'appel, d'un vice de forme, tiré d'un défaut de motivation de la somme demandée et de l'astreinte de 300 euros par jour qui est disproportionnée, d'un vice de

La requérante soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'a pas été expédié à son adresse exacte ; - il est entaché d'un second vice de forme dès lors que la préfecture

entachée d'un vice de forme en ce qu'elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle n'est pas datée ; - elle est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne fait pas

Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme trouvant sa cause directe dans le vice de forme entachant la décision administrative illégale.

E..., absent à l’audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; il revient sur la question du vice de forme entachant la signature de l’auteur de la décision ; - et les

Elle doit être regardée comme soutenant que : l’arrêt contesté est entaché d’un vice de forme ; il rend caduc la procédure d’exécution mise ne place par le tribunal judiciaire de Mulhouse ; le vice

Elle soutient que : - l’avis des sommes à payer est entaché d’un vice de forme et de procédure ; - la matérialité des faits n’est pas établie.

Elle soutient que : -la sanction n'est pas justifiée ; -la décision est entachée d'un vice de forme.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comprend pas la signature de son auteur ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024 et intitulée " requête de référé pour vice de forme/suspension permis ", Mme A B demande au juge des référés d'étudier les

A... soutient que la décision 48 SI du 8 août 2024 est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle reprend à l’identique les infractions de la décision 48 SI du 7 novembre 2023 qui a été retirée par le

A soutient que : - les décisions sont entachées d'un vice de forme et de procédure ; - une erreur de droit est à constater. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme tenant à ce que l'état civil de certains des propriétaires mentionnés dans le tableau des parcelles à exproprier est erroné ; - les inconvénients

Elle soutient que : - l’avis des sommes à payer attaqué est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de forme en ce qu’il n’a pas été signé ; - il est entaché d’un vice de forme en ce qu’

B... soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’un vice de forme tiré du défaut de signature ; il est entaché d’un vice de forme tiré du défaut de motivation ; il méconnaît les stipulations de

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de forme tiré d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de

Il soutient que : - la décision est entachée de vices de forme en ce que : - elle ne contient pas la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire de l'acte ; - elle mentionne comme corps

Elle soutient que : - la décision est entachée de vices de forme en ce que : - elle ne contient pas la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire de l'acte ; - elle mentionne comme