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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100242_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1645 du même code : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2003720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1645 du même code : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Et selon l'article 1646 du code civil : " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ces dispositions relatives à la garantie des vices cachés, couvrant les vices inhérents à la chose vendue qui rendent la chose impropre à son usage, qui n’ont pas été apparents au moment de la vente et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
cachés du sol sportif qu’elle lui a fourni et sur le fondement de l’article 1641 du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable
Source officielle2ème chambre
DTA_2202080_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 1645 du même code : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur
Source officielle8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la garantie des vices cachés couvre des vices inhérents à la chose vendue, qui rendent la chose impropre à son usage, qui n'ont pas été apparents au moment de la vente
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article 1646 du même code précise que : " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente "
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la garantie des vices cachés couvre des vices inhérents à la chose vendue, qui rendent la chose impropre à son usage, qui n’ont pas été apparents au moment de la vente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203087_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Eu égard au motif d'annulation retenu par ce jugement, lequel ne fait pas obstacle à ce que le département de la Gironde émette de nouveaux titre de recettes purgés du vice censuré, l'exception d'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301778_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
les moyens soulevés par l’association communale de chasse Saint Hubert ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305719_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ces conditions, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la procédure aurait été viciée. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est également sans incidence, dès lors que le maître d’œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301413_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
2023-2024 dans le département de la Guadeloupe et partant la chasse des espèces visées dans cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article L.761
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2302370_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A a déclaré détenir un fusil de chasse de marque Yildiz.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508810_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du maire de Béziers d’installer une crèche de nativité dans le hall de l’hôtel de ville
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2327792_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2203222_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de procédure dès lors qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations dans un délai suffisant assisté du mandataire de son choix ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2100207_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'irrégularité en ce qu'il vise deux tirages au sort en date des 3 et 12 décembre 2019 ; - il est entaché d'un vice
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