, de sorte que la procédure d'imposition est irrégulière ; - la demande d'éclaircissement et de justification qui lui a été notifiée manque à l'obligation de loyauté, elle est formulée de manière ambiguë

du Syndicat était donc claire et devait être suivie, que les autres candidats ont été induits en erreur, que cette ambigüité était trompeuse et n’était pas décelable car le texte était clair, que ses

délai d’un mois est dépourvue de tout fondement ; au demeurant, ce délai est réduit car le courrier a été antidaté ; aucun formulaire n’est prévu par les textes ; il avait déclaré à la caisse d’allocations

de l'irrégularité de son séjour et vise les dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation inapplicable aux demandes d'hébergement, qu'elle ajoute une condition au texte

Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale (…) ».

Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale (…) ».

Cet intitulé est dépourvu d'ambiguïté pour la société requérante, qui a conclu le 18 avril 2012 avec la commune de La Trinité une convention de mise à disposition d'agents territoriaux.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

d’ambiguïté, conformément aux prescriptions de l’article 4 du jugement du 26 septembre 2024

D n'ignorait pas, à tout le moins depuis le 6 avril 2015, son obligation de déclarer qu'il avait repris une activité rémunérée dès lors qu'il percevait une pension militaire de retraite.

A cet égard, la consistance des travaux autorisés par le permis affiché étant dépourvue d'ambigüité, la requérante ne peut utilement faire valoir que d'autres travaux auraient été réalisés, concomitamment

La seule circonstance qu'une des parcelles de la section de commune se situe sur le territoire de la commune d'Orcival n'implique pas, en l'absence de tout texte la prévoyant, la consultation de cette

, par suite, sur la menace à l’ordre public, il est, en tout état de cause, constant que M.

des auteurs du PLU d'autoriser les constructions à usage principal d'habitation dans ce secteur étant, pour les raisons déjà exposées, dépourvue d'ambiguïté.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

G E, adjoint au maire, en vue de signer, en l'absence de M. de H, tous actes et documents relatifs aux situations administratives des agents pour la période du 2 août 2021 au 6 août 2021.

sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une mauvaise interprétation de la loi dès lors que l'astreinte journalière prévue au 4° de l'article L. 171-8 II du code de l'environnement est, tout

sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une mauvaise interprétation de la loi dès lors que l'astreinte journalière prévue au 4° de l'article L. 171-8 II du code de l'environnement est, tout

En outre, tout chef de service tire de cette qualité, à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence, qui n'est pas de droit

D mentionne que ce dernier a eu " un comportement et tenu des propos inadéquats, dépourvus de tout lien avec le travail à l'égard " de Mme J, " jeune attachée soumise à son autorité, dans le bureau de