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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300128_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ces plis ont ensuite été transférés dans le bureau de vote et les membres du bureau de vote ont procédé, après le recensement des votes par correspondance, au dépouillement des suffrages à la clôture du
Source officielle1ère chambre
DTA_2201562_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
est le seul bureau qui réceptionnait les votes par correspondance alors que seul le vote à l'urne était possible à Ajaccio et que des modalités de votes différentes sont susceptibles de modifier le taux
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202633_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; - les observations de Me Glaser, représentant le CNED, qui maintient ses conclusions et précise que les modalités d'organisation du vote par correspondance, qui est complémentaire au vote électronique
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205708_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
la liste du vote par correspondance et désormais inscrits à bon droit sur la liste du vote à l'urne, des coordonnées de leur lieu de vote.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400153_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Lorsque des bureaux de vote secondaires ont été institués, ils transmettent les résultats au bureau central. / Le vote par correspondance est dépouillé par le bureau central de vote. / Chaque bureau de
Source officielle5ème chambre
DTA_2218004_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
entre l'électeur et la liste pour laquelle il a voté ; - il a été porté atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que les locataires ont été privés de recourir au vote par correspondance car l'enveloppe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300086_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Lorsque des bureaux de vote secondaires ont été institués, ils transmettent les résultats au bureau central. / Le vote par correspondance est dépouillé par le bureau central de vote. / Chaque bureau de
Source officielleChambre 2
DTA_2301067_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alors que le vote électronique et le vote par correspondance permettent d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au détriment
Source officielleChambre 2
DTA_2300510_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alors que le vote électronique et le vote par correspondance permettent d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au détriment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400147_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
dès la clôture du scrutin. / Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau central de vote en même temps que les votes directs après qu'il a été procédé au recensement décrit à l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207643_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
contenant des votes par correspondance directement au lieu de scrutin.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300087_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En outre, aux termes de l'article 20 de ce décret : " Le dépouillement des bulletins est effectué par le ou les bureaux de vote dès la clôture du scrutin. / Les votes par correspondance sont dépouillés
Source officielle3ème chambre
DTA_2300314_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
arrêt de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée n'ont pu voter à l'urne alors que le vote électronique et le vote par correspondance permettaient d'assurer l'effectivité de leur droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2300442_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
alors que le vote électronique et le vote par correspondance permettent d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au détriment
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300807_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En cinquième lieu, la circonstance que certains agents n'ont pas pu voter à l'urne au motif qu'ils avaient reçu le matériel de vote par correspondance, ainsi que le démontre le procès-verbal du bureau
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300808_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En cinquième lieu, la circonstance que certains agents n'ont pas pu voter à l'urne au motif qu'ils avaient reçu le matériel de vote par correspondance, ainsi que le démontre le procès-verbal du bureau
Source officielle3ème chambre
DTA_2300441_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
alors que le vote électronique ou le vote par correspondance auraient permis d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210218_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
raison de l'imminence de l'élection se déroulant le 8 décembre 2022 ; En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la suppression de la modalité de vote
Source officielle3ème chambre
DTA_2300443_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
alors que le vote électronique ou le vote par correspondance auraient permis d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au
Source officielle3ème chambre
DTA_2201438_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A, adhérent de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, demande au tribunal d'annuler la délibération de cette association, approuvée par un vote par correspondance du 22 au 25 avril
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