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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1904238_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
inconstructible depuis son acquisition le 3 avril 2003, d'abord en zone IND du plan d'occupation des sols puis en zone agricole du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'urbanisme, qui apparaît dans la décision litigieuse, n'existe plus ; - la parcelle en litige n'est pas un espace remarquable au titre de la loi Littoral ; seule une partie de l'unité foncière se situe en zone
Source officielle7ème chambre
DTA_2203199_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud conclut à son incompétence.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200417_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de collecte figurant dans le CCTP était purement indicatif ; le découpage qu'elle a proposé couvrait l'ensemble des zones concernées, y compris les zones de Moudong Nord et Moudong Sud.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203394_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception n° 038000 009 070 042 485571 2021 0001903 émis à son encontre le 2 juillet 2021 par la préfète déléguée pour la zone
Source officielle2ème chambre
DTA_2500942_20260224
24 février 2026
24 février 2026
située dans la zone d’implantation du projet ; les zones humides pédologiques présentes sous les modules seront aménagées en dehors des périodes critiques notamment hivernales ce qui permettra d’éviter
Source officielle5ème chambre
DTA_2300607_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En sixième lieu, le département d’Indre-et-Loire conteste le classement de la parcelle cadastrée section YB n° 28 en zone A, qui est incluse dans la zone d’activité commerciale (ZAC) communautaire Isoparc
Source officielle5ème chambre
DTA_2204168_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 mars 2025 et 29 avril 2025, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300213_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201435_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe en zones A3 et A4 (aléa fort et aléa très fort) du PPRI de la Vallée de l'Indre du 28 avril 2005.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300214_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Une note en délibéré présentée par le préfet d'Indre-et-Loire a été enregistrée le 21 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005802_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par délibération du 16 janvier 2020, le conseil municipal de Baratier a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) communal et a classé cadastrées ZC n° 448 et 456 appartenant à la société Indy en zone Nt
Source officielle2ème chambre
DTA_2103004_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, la préfète d'Indre et Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
humides, un impact sur une zone de 4840 mètres carrés à l’exclusion des zones occupés par les panneaux ; ○ le projet, qui relève de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature prévue à l’article R. 214
Source officielle5ème chambre
DTA_2303009_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les parcelles des requérants situées dans le quartier de Sainte-Thérèse à Vouvray ont été classées en zone B de la zone de dissipation de l’énergie (ZDE
Source officielle5ème chambre
DTA_2506708_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du 16 avril 2025 du préfet d’Indre-et-Loire est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004084_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet se situe en zone Ux du plan local d'urbanisme communal.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404156_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
30800) à l'académie d'Orléans-Tours à compter du 1er septembre 2024 et de l'extrait individuel de l'arrêté collectif rectoral du 14 juin 2024 en application duquel il est affecté comme titulaire sur zone
Source officielle3ème chambre
DTA_2301288_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il précise que cette somme correspond, à un indu d’allocation de maitrise issu de la paye de novembre 2020, avec un reste à recouvrer de 1 499,33 euros, un indu de traitement avec un montant initial de
Source officielle7ème chambre
DTA_2202638_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 18 août suivant, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a émis à l'encontre de l'intéressée un titre de perception d'un montant de 4 528,26 euros, correspondant à un " indu de rémunération
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