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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d7898acdc6046d47a267c1
2 avril 2026
indique que la société n'est pas à jour du paiement de ses cotisations sociales et qu'aucune DSN n'a été effectuée pour les mois de décembre 2025, janvier et février 2026; * Qu'un déplacement de l'inspection
Référés
69de30a1cdc6046d47324f07
2 juillet 2025
Par un courrier du 12 août 2024, la société [J] a donc mis en demeure la société GESBRT de lui régler la somme de 377 988 € ce que cette dernière a refusé.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
Il est en effet directeur général et associé (Il détient 50 % des titres) d'une société dénommée SAS HDF BATI, dont le siège social est sis [Adresse 9].
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
) en garantie de toutes condamnations qui seraient prononcées à l'encontre de la société [I] SERVICES au profit de la société BILFORE LDT, au titre de sa responsabilité quant à l'exécution de sa prestation
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
La société iData, demanderesse, prétend que : Sur la rupture brutale : * Selon la jurisprudence, le tiers aux relations commerciales peut invoquer la rupture brutale dès lors que ce manquement lui a
Chambre 2-5
6a0f1849cdc6046d47727c59
7 mai 2026
La SARL [A] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 858 353 et exerce une activité de restauration traditionnelle brasserie bar sous la forme de société à responsabilité
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86e3acdc6046d47826194
3 juillet 2025
au dépôt de trois offres, dont une a été retirée et que le renvoi de l'affaire n'a pas permis de dépôts complémentaires, avant de rappeler le détail de l'offre de reprise et de souligner notamment :
Audience publique de vacation
69d528bbcdc6046d476991e7
9 juillet 2025
la forme de société à responsabilité limitée.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
BOC a accepté la cession à son profit de la créance professionnelle née du prêt intragroupe, et qu'elle a, en qualité de cessionnaire, assigné la société [Etablissement 1] en remboursement de ce prêt
69d53961cdc6046d476bbbb0
de systèmes informatiques et le traitement des données de clients sous la forme de société à responsabilité limitée.
Chambre 2-3
69d39fa6cdc6046d474ad344
1 avril 2025
La SARL à associé unique MA & CO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531306736 et exerce une activité de restauration rapide sous la forme de société à responsabilité
69d3fcb2cdc6046d47541659
29 avril 2025
La SARL [C] DISTRIBUTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537 927 139 et exerce une activité de supermarché sous la forme de société à responsabilité limitée
69d493accdc6046d475e8289
[V] [G] [A], comptable, présent.
69d4d69bcdc6046d47637347
La SARL BREST 58 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815113899 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée.
69d4fe65cdc6046d47667528
1 juillet 2025
La SARL NA DISTRIBUTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844193623 et exerce une activité de supermarché sous la forme de société à responsabilité limitée.
69d507c1cdc6046d47672ecd
domaine sous la forme de société à responsabilité limitée.
69d51167cdc6046d4767eb29
responsabilité limitée.
69d5249bcdc6046d47694e42
8 juillet 2025
et accessoires et tous articles se rapportant à la mode et l'habillement sous la forme de société à responsabilité limitée.
69d659d9cdc6046d478559c3
28 octobre 2025
69d82e22cdc6046d47b34339
6 janvier 2026
La SARL BOEM GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824074439 et exerce une activité de restaurant sous la forme de société à responsabilité limitée.
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