judiciaire fait ressortir les créances suivantes : […] En attendant le résultat de l'admission ou du rejet définitif des créances, le projet de plan a été bâti sur le remboursement du passif échu admis

dispositif du jugement acceptant le plan ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la durée du plan à 3 années ; Attendu qu'il y a lieu de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis

maintenues au cours de la période d'observation par le jeu de l'article 622-13 du Livre VI du Code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis

Nature Somme A titre super privilégié 6 487,96 A titre privilégié 146 287,08 A titre chirographaire 1 669 377,24 soit 1 833 535,93 € admis Dont à échoir 11 383,65 Contesté 44 613,11 Provisionnel 820 880,00

[L], gérant de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [D] Les propositions se présentent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSMENT DU PASSIF ADMIS

LES MOYENS Situation financière et passif définitivement admis À l'ouverture de la procédure, la société DOOH IT présentait la situation suivante : * Actif total : 1 545 416 € * Passif total déclaré

présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J5 ENTRE - la société ALPHADIS - SARL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Bouchra AADSSI

Le dirigeant de l'entreprise propose de rembourser 100 % du passif en 10 échéances annuelles égales, sachant que le passif admis s'élève à une somme de l'ordre de 287 070 euros ; Toutefois, le passif

* LEASE COM contrat nº 224L230047 portant sur un électroportatif AUTRES CREANCIERS * Paiement à 100% du passif admis sur une durée de 8 ans dans les conditions suivantes : NOMBRE D'AN NEES TAUX 1

versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis

ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis

Le passif de la société SDE HUMANI CONSEILS SL admis et déposé au greffe s'élève à la somme de 65.070 euros pour aucun actif réalisé. Il en ressort donc une insuffisance d'actif de 65.070 euros.

plan : * AGS : créance payée à l'arrêté du plan * [Localité 2] inférieures à 500 € : payées à l'arrêté du plan * Autres créanciers : option unique : remboursement à hauteur de 100% de leur montant admis

Le passif admis s'élève à 678 922.76 € dont 583.53 € à échoir et 1135 € à titre provisionnel.

* Autres créances provisionnelles ou non encore fixées ; Le montant de ces créances qui sera éventuellement et définitivement ultérieurement admis au passif, viendra augmenter d'autant les annuités

sont trouvées maintenues au cours de la période d'observation, par le jeu de l'article L 622-13 du Livre VI du Code de Commerce ; * De déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis

Engagements du plan Jusqu'au complet remboursement du passif admis, la société s'engage à remettre au Commissaire à l'exécution du plan dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de chaque exercice

Sur l'existence de l'insuffisance d'actif La SELARL [Z], ès-qualités, expose que le passif définitivement admis ressort à 279 690,99 €, que l'actif réalisé s'élève à 4 359 €, et que l'insuffisance d'actif