En l'espèce, aucun document comptable n'a été produit, ni bilans, ni journaux, ni grand-livre, ni relevés bancaires, ni pièces justificatives.

* Les années 2021 et 2022 sont des années exceptionnelles pour PREVENTEC en raison des missions d'accompagnement liées à la pandémie de covid-19.

MAXWELL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de Lille, membre de la SCP THEMES, [Adresse 7] L'affaire a été entendue en audience publique le 5 février 2026 par : * Anne

Sur les derniers exercices, les capitaux propres étaient négatifs, notamment compte tenu des déficits reportables accumulés depuis l'année 2020.

La candidate n'entend opérer aucune cession d'actifs dans les deux années suivant la reprise. 9.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Lors de ces appels et visites, ayant eu lieu à la fin de l'année 2023, Monsieur [S] a indiqué au Commissaire de justice qu'il refusait de régler la somme due au motif qu'il ne serait que sous-locataire

Selon l'article R.123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire».

réparation du préjudice de perte de chance consécutif aux agissements déloyaux ayant abouti à l'éviction de la SAS B19 du BNI, Ordonner la publication du jugement, aux frais de la SAS GI2L RH, dans le journal

En l'espèce, le liquidateur judiciaire indique n'avoir reçu aucun bilan comptable, aucun journal, aucun relevé bancaire de la société MAC LOOB (SAS).

le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre journal ».

. […] Les flux financiers produits par ISA au cours des années 2019 à 2022 sont les suivants : Attendu qu'ISA, au soutien de sa cause, soutient qu'elle travaillait exclusivement pour IDF entre décembre

[E] [W] tente de minorer le montant des créances, en affirmant que le redressement fiscal est fondé sur l'année 2022, et que la société était à jour de son compte URSSAF au 2 janvier 2023, il échoue à

Code de Commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal

Les prestations d'ADS sont des missions « one shot » et n'ont aucune vocation à être renouvelées chaque année. KPAM n'a pas détourné 30 des 67 clients de [R][C] chez ADS.

Le passif définitif arrêté par le liquidateur s'élève à 175.809,54 €, comprenant notamment : * Les dettes fiscales : 10.350,00 € au titre d'amendes, 21.135,00 € de TVA (année 2022 et mois de mai-juin

Puis la société PRODISA aurait gelé le contrat sur plusieurs années, puis lorsqu'elle a demandé le solde de la livraison, elle aurait refusé de payer la facture finale.

Malgré les demandes réitérées du mandataire judiciaire, notamment à travers les LRAR visées aux pièces du dossier, le dirigeant n'a transmis ni journaux comptables, ni grand livre, ni inventaires, ni bilan