Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

Fixe la date de cessation des paiements au 15/12/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Désigne la SELARL [B] - [Q] [O], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L'article L. 221-5, 1° et 7° du code de la consommation dispose que « I.

450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Il se prévaut des dispositions des articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui jugent

En l'état de ses écritures à, la société [Z], demande de : Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les explications données et les

l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles

700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.