Toutefois, elle n'a pu entrer en jouissance des locaux qu'en juillet 2022, soit près de dix mois plus tard, en raison de délais importants dans la délivrance du contrat de bail par la Mairie et [Localité

Compte tenu de cela, la reprise de la Société CULTURE MIEL SA apparait répondre à ce besoin.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le départ simultané de postes clés, la nécessité d'embauches temporaires supérieure au besoin cible afin d'assurer la continuité de

Qu'elle a signé le bail en novembre 2023 mais l'activité n'a débuté qu'en juillet 2025. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2024.

* Concernant la dette locative, elle est largement contestée par la société débitrice car il s'agit d'un appel sur la taxe foncière (vérification à faire sur le bail) et sur des grosses réparations à

Monsieur, [A] a réalisé un chiffre d'affaires H.T. de 400354 € et dégagé un excédent de 1426 € et une capacité d'autofinancement 4184 €; Attendu qu'en terme de trésorerie, le compte ouvert pour les besoins

liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que l'entreprise n'est plus en mesure de poursuivre son activité puisque le restaurant, inondé en décembre 2023, est fermé et le bail

Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société FLS SAS est spécialisée dans la location et la location bail

société DISPEO, que cette dernière avait conclu le contrat avec la société SECURITAS sans consulter la société MONDIAL RELAY et que cette dernière avait informé la société DISPEO qu'elle n'aurait plus besoin

Il en sera de même du besoin en fonds de roulement.

Préalablement et pour les besoins de son activité, la société SOLUTIONS NAUTIC avait souscrit un contrat de sous-location immobilière pour les locaux sis [Adresse 3], dont la société SOBRA était le locataire

Il se réfère à son rapport et précise également que le contrat de bail a pris fin au 23/08/2024 mais que la société s'est maintenue dans les lieux sans contractualisation.

Il indique être co-emprunteur du prêt d'acquisition du fonds, et cosignataire du bail. Il précise que lui et son épouse étaient tous deux co-exploitants du fonds de commerce.

Le 12 Avril 2021, la société A TABLE - Votre restaurant permanent a conclu avec la société LIXXBAIL un contrat de crédit-bail ayant pour objet la location de 6 distributeurs automatiques.

au sein de l'immeuble [Adresse 3], objet du contrat signé le 2 septembre 2024 ; DIRE que l'expulsion se fera en la forme ordinaire ou avec l'assistance du Commissaire de Police et du serrurier si besoin

2025, Franfinance a assigné Perso and Gravure et demande au tribunal: Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Constater la résiliation du contrat de crédit-bail

remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail

remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail