TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sas [Localité 1] [M] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur

La SA PACIFICA : Qu'elle s'en rapporte, et formule protestations et réserves.

Bruno FOUCHET Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges.

[O] [X], expertcomptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

[Z] [T], expertcomptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

[G] [Y], expertcomptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/06/2026 Sas ENR ELECTRICS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Bruno

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, par délégation de la Présidente, statuant publiquement, en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et exécutoire par provision, NOUS DECLARONS COMPETENT

Bruno CHATAIGNON Date de prononcé (1) : 9 Avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

Bruno PILETTE Président de Chambre, MM.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

M] [N] Président [G] [W] directrice générale Non comparants représentés par la SCP PMH prise en la personne de Me [Q] [H] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Rejeter les prétentions indemnitaires infondées de la société CENTURY 21 HORECA PARIS.

PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Bruno SADON, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Nous déclarons incompétent au profit du Président du Tribunal de Commerce de

Pierre BUISSON, avocat plaidant [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 06/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : Président : Joël DETOUILLON Juges : Bruno

Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE