Les dispositions de l'articles 2288 du code civil énoncent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Elle affirme en outre avoir cautionné la retenue de garantie, de sorte que le maître de l'ouvrage ne peut en opérer aucune malgré les réserves alléguées.

Monsieur [G] [P], son Président, s'en portait caution solidaire en faveur de la SASU BJY ELEC. La société BJY ELEC a cependant cessé le remboursement de ce concours financier.

taux conventionnel de 0,80°/0 1'an majoré de 3 points à compter du 29 mai 2025 jusqu'au jour du parfait paiement, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution

[U] [J], représentant légal de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire.

NATIONS, en sus de l'indemnité mise à sa charge au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution

à une créance déclarée la société OBD GRAND PARIS dans le cadre d'un contentieux en cours avec la SAS C.N.A. au titre d'un contrat de prêt et contestée par la société, la SAS S.F. se serait portée caution

[W] [D], gérant de la société MCM, s'est porté caution solidaire de cette dernière pour l'ensemble des sommes dues au titre de ce contrat d'affacturage.

la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; CONDAMNER Monsieur [G] [E] à l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution

réparation du préjudice, avec intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure adressée en date du 13 avril 2023, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution.

titre de l'astreinte, laquelle pourra être condamnée la SARL [Y] DE LTLE en application des clauses contractuelles signées le 31 octobre 2023 pour lesquelles Monsieur [F] [D] s'est volontairement porté caution

Monsieur [S] [G] en sa qualité de gérant de la SARL JG [I] s'est porté caution solidaire envers la société TOYOTA KREDIT BANK Gmbh de l'exécution dudit contrat.

Ordonner la restitution du véhicule MV AGUSTA TYPE GNTMDN MODELE TV LUSSO RC immatriculé [Immatriculation 1] ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution

Elle invoque, pour établir ce dépôt de garantie, l'extrait de son grand livre compte caution VIA LOCATION, faisant apparaître un solde débiteur de 18.277,05€. Le libellé S.A.N.

1154 du Code Civil, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ainsi Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution

[C] [Q], dirigeant de la société URBAN LOC, un acte de cautionnement en garantie de tous engagements de la société URBAN LOC, et qu'à ce titre il s'est engagé jusqu'à concurrence de 15.000,00€.

personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner

l'octroi de délais de grâce au bénéfice de la société GROUPE BMF suivant jugement en date du 10 avril 2026 ; DIRE ET JUGER que ces délais de grâce bénéficient à la société FONCIERE BMF, en sa qualité de caution

La SOCAMA OCCITANE se porte caution à hauteur de 46 000 €. Le 6 mars 2020, la BPO la met en demeure de régulariser des échéances impayées.