Lors de l'acquisition, il a été transmis à Monsieur [F] [B] le procès-verbal de contrôle technique établi le 17/04/2024 faisant état de défaillances mineures et majeures, les défaillances majeures étant

reçue au greffe le 22 septembre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations

Les poussins ont été convoyés dans un premier temps, jusqu'à l'aéroport d'[Localité 6] où des contrôles visuels ont été réalisés.

Le 10 avril 2026, une nouvelle convocation à une assemblée générale extraordinaire a été adressée aux associés, fixée au 27 avril 2026, accompagnée d'un rapport circonstancié de la gérance, du texte des

sollicité le dépôt en ses locaux, sis [Adresse 5] à [Localité 3], d'un distributeur automatique de boissons chaudes de type EQUINOX 3 bacs numéro de matricule n°01062015, la convention prévoyant une consommation

Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation

Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation

Adresse 2] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation

Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours

La SAS à associé unique ECCB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978 943 496 et exerce une activité d'étude technique, le conseil, le contrôle, la vérification

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 27 novembre 2025 avec convocation

date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 décembre 2025 avec convocation

au barreau de Rouen DÉFENDEURS : Madame [V], [I], [L] [H] - [Adresse 2] B3 (SCI) - [Adresse 1] représentées par Me Delphine BOISANFRAY, de la SELARL DELPHINE BOISANFRAY, substituée par Me Jason CORROYER

Adresse 3] Madame [J] [G], prise en sa qualité de gérante de la société [Adresse 4] - [Adresse 5] représentées par Me Delphine BOISANFRAY, de la SELARL DELPHINE BOISANFRAY, substituée par Me Jason CORROYER

Adresse 1] Madame [U] [P], prise en sa qualité de gérante de la société [Adresse 3] - [Adresse 4] représentées par Me Delphine BOISANFRAY, de la SELARL DELPHINE BOISANFRAY, substituée par Me Jason CORROYER