AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4a36cdc6046d47b48d46
23 avril 2026
23 avril 2026
La société TEBA SUD OUEST SAS a été dissoute après que la société FACE AQUITAINE SAS ait acquis la totalité de ses parts sociales, la subrogeant dans l'ensemble de ses droits et obligations et ainsi repris
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Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
22 janvier 2025
les articles L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, R. 512-2 et R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant
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