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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef4a36cdc6046d47b48d46

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société TEBA SUD OUEST SAS a été dissoute après que la société FACE AQUITAINE SAS ait acquis la totalité de ses parts sociales, la subrogeant dans l'ensemble de ses droits et obligations et ainsi repris

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

les articles L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, R. 512-2 et R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df6398cdc6046d474f4c67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [F] ; Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df63cbcdc6046d474f50ac

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [C] ; Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df63e7cdc6046d474f52ab

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Adresse 1] : 878 552 454 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [M] [Localité 1]; Vu le jugement en date du 17 décembre 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a6d7cdc6046d47853e14

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (convention commerciale, factures, mise en demeure) n'étant pas sérieusement discutée

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fb09cdc6046d47db4f03

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [I] [B], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fc6ccdc6046d47db6807

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [D] [Z], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce89d4cdc6046d47def263

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

motifs Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord signé le 10 février 2025 entre les parties dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e809cdc6046d47f75ff3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

assistés de la Chambre de Commerce et d'Industrie, exposent que le propriétaire a repris le local en novembre 2022 entraînant un arrêt brutal de l'activité, que toutefois, la société n'ayant pas été dissoute

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b8e8cdc6046d4799711e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'égard de : La SAS KARRGREEN LEXY siège social : [Adresse 1] RCS VANNES : 890 296 007 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [L] - [G], prise en la personne de Maître [G], et disant

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b8fbcdc6046d47997264

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SARL [O] [Z] siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 831 046 313 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [D], et disant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b98acdc6046d47997b8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'égard de : La SAS MAHA siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS VANNES : 834 469 140 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [T], et disant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c5afcdc6046d47ec5699

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu qu'il résulte de l'extrait KBIS de la société qu'elle est dissoute par liquidation amiable depuis le 30.09.2024.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c864aecdc6046d4757fb87

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [Q] ; Vu le jugement en date du 10 septembre 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant

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TCOM

Trib. de Commerce

69b399bdcdc6046d477e2ecd

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'offre de la société LES MADELEINES DE LIVERDUN était mieux disante et l'offre de la SCOP CDL ne permettrait pas de mieux désintéresser les créanciers qu'une liquidation judiciaire « sèche ».

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 04 mars 2026, ACCUEILLIR les présentes écritures en les disant

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

des articles 145 et 146 du code de procédure civile Vu le contrat d'entreprise et ses conditions particulières, Vu les autres pièces communiquées, Recevoir la société GSE dans ses conclusions, les disant

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44511cdc6046d47c02823

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Pendant ces échanges téléphoniques, Monsieur [K] [G] a reconnu devoir les sommes mentionnées mais disait attendre une levée de fonds pour pouvoir honorer ses dettes comme en atteste Monsieur [O] [Q], président

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1ac3fcdc6046d478593b7

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le défendeur justifiée par les pièces produites (factures, contrat de dératisation, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée

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