l'écriture est formellement contestée, le juge ne peut en faire application sans avoir procédé à la vérification selon la procédure légale, sauf s'il dispose d'éléments certains permettant de dissiper tout doute

Pour les besoins de son activité, la SAS FLANDRES BAT RENO a employé jusqu'à douze salariés.

et de l'article D. 441-5 du Code de commerce, la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA formule, de manière accessoire, le versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième

La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 12/05/2026 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F250 Procédure 2023RJ0176 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS GLJ [Adresse 1] Date d'ouverture : 29

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 12/05/2026 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F264 Procédure 2025RJ0574 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS AG NETTOYAGE [Adresse 1] Date d'ouverture

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 12/05/2026 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F274 Procédure 2018RJ0555 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE : La SAS ETABLISSEMENT JACOMELLI et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 12/05/2026 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F290 Procédure 2025RJ0605 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL LADY COMMANDEMENT [Adresse 1] Date

Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 12 MARS 2025 Rôle 2025/148 Prononcé publiquement le Mercredi Douze Mars Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté

Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Douze

jour la présente décision : - la société CEGID SAS ENTRE 2025R2014 [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître Ugo DI [S] -[Adresse 2] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ORDONNANCE DU DOUZE

2025J00301 - 2613200013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 12/05/2026 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 octobre 2025

Garanties et engagements particuliers : * à ne pas verser de dividendes sur résultats à l'associé, * à ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés, * à consigner mensuellement un douzième

pendant toute la durée du plan, * Non distribution de dividendes tant que l'échéance annuelle n'est pas constituée entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan, * Consignation mensuelle d'un douzième

DEBATS : à l'audience publique du 1 er Décembre 2025 JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille vingt-six, date indiquée par la Présidente à l'issue des

CONDAMNE Monsieur [A] [H] [T] à payer à la SA MOULINS DUMEE la somme de DEUX MILLE CINQ CENT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (2.512,72 €) au titre de dommages et intérêts, CONDAMNE Monsieur [A]