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199 résultats pour « Mathieu Peter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

RCS de [Localité 10] sous le numéro 483 072 377, et la société SOUDURE CONSTRUCTION RÉSEAUX - SCR, SARL inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 815 318 712, par devant Nous, juge statuant en matière

Source officielle

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

peut pas être calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé par INTERSPORT.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ce contrat de sous licence de marque, il était stipulé une assistance en matière d'approvisionnement assurée par la société [Localité 1], et ce, dans les conditions suivantes : * 6-3 Assistance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

que le contrat conclu entre les parties est un contrat d'entreprise et non de vente dès lors que la société BUITEX INDUSTRIES s'est vue confier le soin de fabriquer un isolant METISSE à partir de la matière

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le tribunal constate ainsi un écart très important entre le délai prévisionnel et le délai réel qui ne peut qu'être imputé à LM CONTROL.

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Que dès lors la compétence du tribunal de commerce de Sens est établie, peu importe que le contrat soit soumis au droit anglais ou que la demanderesse soit domiciliée au Royaume-Uni.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

La société LA POSTE indique par ailleurs qu'elle n'est pas partie au contrat et que, par conséquent, on ne peut pas engager sa responsabilité.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il est de Jurisprudence constante que la résistance d'une partie, qui ne peut se méprendre sur son obligation de payer le prix, est abusive.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Pièce n°6 – E-mail Superwyze à [Localité 2], 07/03/2025 Le préjudice résultant pour la société SUPERWYZE des inexécutions adverses est très sérieux (développements payés en pure perte, perte de clients

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TCOM

Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

grise compris ; La facture indiquait « Véhicule révisé et garanti référence 12 mois suivant contrat ASA » ; Rapidement, Monsieur [P] [J] a constaté des défaillances sur son véhicule telles que la perte

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 avril 2025, la Société [Y] répondait qu'à ce jour aucun règlement ne peut être envisagé.

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'expiration des délais de recours relatif au compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, le projet de plan prend en compte le remboursement du passif déclaré auprès du mandataire judicaire qui peut

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Elle soutient que Monsieur [O] a pourtant écrit à la commune de [Localité 1] en reconnaissant devoir la somme de 14 409.64€ à réception du courrier du 9 novembre 2024, ce qu'il peut difficilement réfuter

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La société TACHON SERVICES JARDIN exerçait une activité de services à la personne en matière d'entretien d'espaces verts pour des particuliers.

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ENEDIS doit prendre en charge les surcoûts engagés par GENDRY qu'elle a facturés le 30 novembre 2022 ; ENEDIS ne peut valablement contester que dans le sens [Localité 2] – [Localité 1], 2 forages au lieu

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour surmonter ces défis, la société a contracté trois Prêts Garantis par l'Etat afin de soutenir sa trésorerie, tout en devant faire face à la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie liée

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