AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
4 avril 2025
[H] (prestataire externe en charge du développement commercial de la Société) de poursuivre l'accompagnement du projet qu'ils ont créé afin d'en garantir sa pérennité.
Source officiellePage 10 sur 30
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le projet de plans de sauvegarde accélérée élaborée par FST permet d'assurer sa pérennité L'article L. 628-1 alinéa 2 du code de commerce précise que le débiteur doit « justifie [r] avoir élaboré un projet
Source officielle