déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation, il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité

déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation, il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité

Maître [J] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour trois mois afin de chercher un cessionnaire en vue de la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et le remboursement

Ce même jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

du 15 septembre 2025, la SARL EXCELLENCE SPA a sollicité de Madame la procureure de la République la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Qu'en conséquence, afin d'assurer la pérennité

que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ; Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers, la pérennité

l'ouverture de la procédure collective, que si un première poursuite d'activité a été autorisée en raison de l'implantation de son food truck à proximité des bâtiments de l'université de [Localité 2], la pérennité

mesure de présenter un projet de plan de redressement mais que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation, il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité

déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation, il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité

déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation, il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité

déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation, il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité

Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser

Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

l'entreprise résultent du décès du dirigeant survenu le 22/05/2025, de sorte que l'activité est totalement à l'arrêt et sans possibilité de reprise, la succession n'ayant pas la possibilité d'en assurer la pérennité

Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers et de la pérennité de l'activité d'autoriser le renouvellement de la période

exsangue ; que par ailleurs l'offre de la société OUIHELP, acteur significatif du secteur de l'aide à la personne, lui apparaît sérieuse en ce qui concerne les critères de maintien de l'emploi et de pérennité

Il se doit de veiller à la pérennité de la poursuite de l'activité dans des conditions économiquement viables, de veiller à la sauvegarde de l'emploi et à l'apurement du passif dans les meilleures conditions

Il rappelle en outre que la pérennité du plan est confortée par un apport de trésorerie de 50 000 euros.