Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Juillet 2025 Réf : M0004009 N° PCL : 2025J00724 N° RG :

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 21 Juillet 2025 Réf : L0003051 N° PCL : 2025J00768 N° RG : 2025P01159

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : R0001466 N° PCL : 2025J00761 N° RG :

n° 12 Demandeur), comprenant les loyers majorés de 50% de juillet 2023 à janvier 2024, ainsi que le prorata de taxes et charges durant cette période.

* Ces factures sont demeurées impayées malgré une mise en demeure en date du 24 juin 2024.

* Condamner la SAS (sic) MAJORDORME à payer à la SARL [H] la somme de 5200.00 € HT, soit 6.240.00 € TTC augmentée des intérêts au taux légal et à capitaliser à compter du 22 juillet 2025 ; * Condamner

Numéro de rôle : 2025010841 PC : 2025/697 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL

Le prévisionnel de trésorerie présenté sur la période de mai 2026 à avril 2027 fait état d'une situation permettant de financer les charges courantes durant la période d'observation.

de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif L'examen des pièces

Le 15 juin 2023, la SAS MINAUTOR fait savoir à la SARL CHEZ BUBU qu'elle devra vérifier le moteur qui sera récupéré le 27 juin par son transporteur.

4] n° 785 533 829 a consenti à monsieur [W] [Z], exerçant une activité de primeur sous l'enseigne la Corbeille de [Localité 1], RCS [Localité 4] n° 332 072 396, un prêt de 30 000€ sur 48 mois le 29 juillet

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 22/01/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Olivier JUVET : Carine CHALMANDRIER qui en ont délibéré.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° Minute : 2025F00194 N° RG: 2024F00231 Date des débats : 15 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition

L'attitude fautive de l'assureur, caractérisée par un silence volontaire et un défaut d'information durant près de cinq ans, constitue une faute engageant sa responsabilité.

[B], JUGER que [Z] [X] a soumis, durant la période de relations, M.

Par jugement du 12 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Par jugement du 25 juillet 2024, la SARL 123 DONUTS a été placée en redressement judiciaire.

date limite de dépôt des offres a été fixée au 16 mai 2025; la SELARL THEVENOT PARTNERS a réceptionné le 16 mai 2025 une offre de la société CONVERGENCE ainsi qu'une offre de la société HUNYVERS; le 16 juin

* [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : * Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS - * [Adresse 2] [Localité 2] * Maître DURAND-ZORZI Julien - * [Adresse 3] [

Le demandeur, la société [F], produit les pièces suivantes fondant ses prétentions : Pièce n°1 : Extrait Kbis de F D A Pièce n°2-1 : Commande du 03.02.2025 Pièce n°2-2 : Bon de livraison en date du 11.02.2025