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266 résultats pour « Violant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1e6b8cdc6046d47f43b82

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le dol et en particulier les dispositions des articles 1130 et 1137 du Code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article 1130 du même code énonce que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

celle du procès-verbal de livraison et de conformité est indispensable afin de permettre le développement du site WEB ; Attendu que l'article 1130 du code civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d235cdc6046d475a7625

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Madame [J] ayant notamment porté plainte pour violences conjugales et insultes à l'encontre de Monsieur [F] [K].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

vu des écritures des parties et des faits exposés, il apparaît que les contestations soulevées par Monsieur [P] [N], notamment sur l'existence de cette créance, constituent une manœuvre dilatoire, violant

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PLG CONSTRUCTION, demande donc au Tribunal de : Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, DEBOUTER la société HOLDING [A] de sa demande visant

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TCOM

chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le conseil de [U] adresse une mise en demeure à [E] le 12 juin 2023, qualifiant ses propos publiés de dénigrement, et lui demandant de supprimer toutes les publications visant directement ou indirectement

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TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société CA CONSUMER FINANCE - département [D] (ci-après la société CONSUMER FINANCE) a conclu un contrat de crédit-bail avec la société B ART visant à financer l'achat d'un véhicule de marque RENAULT

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TCOM

Chambre 01

69f9f1decdc6046d47aa990a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le CIC rétorque que : Dans le cadre des discussions visant à parvenir à un arrangement entre les parties, le LABO TEBOUL a confirmé ne pas contester sa créance et a déjà évoqué la perspective d'une cession

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TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2020, DULAC CINÉMAS a reçu des plaintes pour nuisances sonores liés à la salle n°3 du Reflet Médicis, ainsi qu'un commandement de faire sous un mois de la part du bailleur, reçu le 20 octobre 2021, visant

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TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

président du tribunal de commerce de Chambéry d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir l'autorisation de faire procéder à des mesures de constat visant

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TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

sa fixation et de son admission éventuelle, qui ne pourra se faire qu'à l'issue du jugement du tribunal judiciaire de Paris saisie au fond pour statuer sur le litige, après que le bailleur la SCI VIOLETTE

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b834e9cdc6046d47df5de4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CLERMONT-FERRAND compétent ; Y faisant droit, Dire et juger que la société SYLINK TECHNOLOGIE a manifestement fait usage de manœuvres dolosives dans le cadre du contrat la liant à la société BP INFO viciant

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES demande au Tribunal DANS SES CONCLUSIONS de : In limine litis, SE DECLARER incompétent pour statuer sur les demandes fondées, sur une rupture brutale du lien commercial visant

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TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

PARTIES EN DÉFENSE : "[Adresse 4] Représenté par Cabinet PIVOINE - Me Violaine REYMOND Maître [O] [U] [Localité 1] (SAS) [Adresse 5] Représenté par SCP BOLLET ET ASSOCIES Maître [V] [I] [Adresse 6

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TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Postérieurement à ces décisions, la société GROUPE BIOS a adressé de nouveaux courriers à Monsieur [G] [A], notamment en dates des 12 juillet 2024 et 21 juillet 2025, visant à la mise en œuvre de la promesse

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TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Règlement RGPD, Vu la jurisprudence sur la nécessaire proportionnalité de la clause de nonconcurrence et le principe de la liberté d'entreprendre, Débouter la SARL TENTATION TRAITEUR de sa demande visant

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TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 5 mai 2025, le bailleur fait délivrer aux Associés un commandement de payer visant la clause résolutoire.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Depuis 2017, la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS a développé une filière de recyclage des vêtements visant à les réemployer à des fins de conception d'isolant acoustique et thermique en coton recyclé

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TCOM

LUNDI

6a2e7f7fcdc6046d47427e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

dès le 15 novembre 2023 ; plusieurs échanges de mails avec les services d'assistance de JDC SAS du mois de novembre 2023 ; différents courriers adressés à la société JDC SAS en février et mai 2024, visant

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