En l'absence d'anomalies apparentes, le défendeur ne peut soutenir une situation financière moins favorable.

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution… » ; Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions ainsi que l'absence

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025051661

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui et n'a pas déposé de conclusions.

2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR

RIVA.COM [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Benoît DE CADENET DEMANDEUR [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Benoît DE CADENET le 9 avril 2026.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur et le défendeur ne s'y étant pas opposés.

En l'absence d'anomalies apparentes, le défendeur ne peut soutenir une situation financière moins favorable.

- JPR [Adresse 1] Chez Me André BAYOL [Localité 1] comparant par Me André BAYOL [Adresse 1] DEFENDEUR(S) SARLU CARROSSERIE SAINT-BERNARD [Adresse 2] non comparant M.

A l'audience du 5 mai 2026, le demandeur a développé et requis les arguments et moyens de son acte introductif d'instance ; il expose que le défendeur a accepté une transaction, qu'il n'a pas respectée

SAS FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES F.P.L.S. , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me, [I], [B] DEMANDEUR EURL T.N.V., [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me,

A l'audience de clôture du 4 février 2026, le juge de la mise en état a constaté l'absence de réponse du défendeur, a prononcé la clôture des échanges et fixé la date de plaidoirie à l'audience du 30 mars

Copie exécutoire : CHEVALLIER-MERIC Marine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

La société H DISPO INFO oppose que : Elle conteste l'intégralité des sommes réclamées, soit un montant de 21.662,77€ […] pour absence de prestations réellement exécutées et absence de validation contractuelle

En l'absence des défenderesses et de leur conseil commun, le juge demande à celui de la Banque de tenter de prendre un contact téléphonique avec ce dernier, ce qui est fait mais sans succès.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

[N] [W] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Elisabeth SANTALUCIA DEMANDEUR OPTIREVENUS I [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Elisabeth SANTALUCIA le 03

par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR

majoration de 152 % par rapport au devis initial de 32 368 € HT (pièce n°3 du demandeur).

par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR