mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 18/12/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite

mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 18/12/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite

Il ressort de cette consultation que sur 15 créanciers, 6 ont été acceptants ou taisants, 5 bénéficient d'un paiement immédiat, 1 a une créance à échoir poursuivi et 3 ont une créance de prêt à échoir.

Contrats de location et de crédit-bail Ce plan de redressement inclut la poursuite des contrats de location et de crédit-bail poursuivis pendant la période d'observation.

demeure du 12 mai 2023, elle avait dû missionner une entreprise tierce afin d'auditer les installations.

Par acte d'huissier en date du 9 Septembre 2024, la SAS ALGORA ENVIRONNEMENT a fait assigner la SAS [I] ETANCHEITE, d'avoir à comparaître le 10 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture soit le 02.06.2025.

Par jugement en date du 08/07/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Passif des contrats en cours Les contrats à exécution successive seront poursuivis, selon les échéanciers contractuels initiaux, à l'occasion de l'arrêté du plan de sauvegarde ; les montants impayés,

Dit que les créances à échoir résultant des contrats poursuivis, seront réglées conformément aux conditions initiales et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul des échéances, Prend acte que

Olivier SORIN Corinne PAIOCCHI Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu blique du 17/10/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC Exposé du litige Par acte

2025 à 09:00 ORDONNE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite

de tout ce qui pourrait être prononcé à son encontre dans la présente instance.

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, la SAS PPG DISTRIBUTION a formulé les demandes suivantes : Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société PPG DISTRIBUTION ; Juger