Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Les poussins ont été convoyés dans un premier temps, jusqu'à l'aéroport d'[Localité 6] où des contrôles visuels ont été réalisés.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, Le

S'agissant d'une procédure de sauvegarde et d'une activité qui ne générera pas de nouveau passif, l'Administrateur judiciaire n'est pas défavorable à donner du temps au dirigeant pour favoriser et aboutir

Conseil, Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la société ainsi que les difficultés rencontrées et expose que : * les dirigeants l'ont informé de l'absence depuis peu de temps

Madame [O] a été embauchée par la société MONSIEUR D'O en qualité de Responsable commercial à compter du 7 septembre 2020, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 20 heures par

judiciaire par la SAS DELZONGLE BEARN, la SAS ALLIOS, la SAS LAPLACE PEINTURE ANGLET et la SA DELZONGLE MIDI PYRENEES, et le greffier de ce tribunal a ainsi convoqué à l'audience du 19.12.2024, en application

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, à leurs

3B 1 (SAS) - [Adresse 3] représentées par Me Franck GOMOND, plaidant par Me Pierre MORTIER, tous deux de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES et avocats au barreau de Rouen DÉFENDEURS : SOCIETE D'APPLICATIONS

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur son mérite : Niang expose que : * Elle n'a jamais eu connaissance des reproches du Client Final ; * Extia ne rapporte pas la preuve que les livrables n'aient pas été livrés dans les temps ni que

Par requête en date du 05/06/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Par requête en date du 19/09/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Le tribunal a autorisé [I] à lui communiquer par note en délibéré, l'état des temps consacrés par son avocat en date du 22 mai 2025.

En conséquence, il apparaît opportun de laisser plus de temps à l'entrepreneur individuel afin de lui permettre de poursuivre ses recherches d'acquéreurs.

Enfin, il indique que la société emploie un salarié à temps plein ainsi que deux salariés à mi-temps. Il en termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Tribunal a mis sa décision en délibéré au 1 er avril 2026, Le Tribunal constatant que l'exploitation est actuellement déficitaire, a indiqué à société COBAT SAS, qu'il lui appartenait dans ce laps de temps