CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
Par application de l'article 13 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location avec option d'achat en son 1) le contrat de location liant la société LOCAM et la société GREEN
LUNDI
69a99e6ecdc6046d479d645d
19 janvier 2026
particulières signées et des conditions générales non signées par les parties ; * Un PV de livraison signé ; * Une facture conforme présentant l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
Le projet de plans de sauvegarde accélérée permet d'assurer sa pérennité a été élaborée par HST L'article L. 628-1 alinéa 2 du code de commerce précise que le débiteur doit « justifie [r] avoir élaboré
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Cet article renvoi également vers les articles 5.1 et 5.2 de la partie II « Conditions Particulières & Générales ».
chambre 1-5
69d1cd8ecdc6046d4729095b
9 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 02
69f2c640cdc6046d47093dd9
28 octobre 2025
Les parties ne se sont pas opposées à ce que le juge tienne seul l'audience, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
REFERE
69dfc7d9cdc6046d47593f8f
29 janvier 2026
par l'assureur à l'assuré.
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
conditions particulières du contrat qui renvoient expressément aux Conditions Générales (réf n° 343 b et aux Conditions Spéciales n°344 c) a/ Au titre des malfaçons Il est clairement indiqué au contrat
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
€ à la SAS CHATEAU DES LAUNES ; Condamner la SA GENERALI IARD à verser à la SAS CHATEAU DES LAUNES la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
ARTICLE 12 - EXÉCUTION FORCÉE Les Parties déclarent et reconnaissent que les obligations souscrites au titre du présent protocole sont et irrévocables, et qu'elles ne peuvent en aucun cas être rétractées
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
visées à l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Attendu en conséquence que le Tribunal dira que les conditions prévues aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne sont
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
Elle mandate la société TETRAKTYS ATELIER, [Etablissement 1] par une mission détaillée dans le cahier des conditions particulières notamment les études d'avant-projets et les études de projet de conception
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Elle soutient enfin que les conditions de l'article L.650-1 du Code de commerce ne sont pas réunies. 5. Sur les contestations de M.
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE : FAIRE APPLICATION de la clause limitative de responsabilité de l'article 14.1 des conditions générales [Localité 1] Pro, EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER tout succombant à payer
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
S'agissant des créances résultant de contrats de prêt d'une durée égale ou supérieure à un an, pour lesquelles les intérêts ont continué à courir en application de l'article L. 622-28 du code de commerce
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
» article 9.2).
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
Au contraire, il apparait à l'article 4 des actes de cautionnement : « le débiteur principal peut être également garanti par une société pratiquant le cautionnement mutuel ou non, (le garant professionnel
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
Il demande l'application à l'encontre de Mme [D] [K] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
de l'article L 626-7 du Code de Commerce.
Page 10 sur 14
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.