ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, régie par les articles

[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à

. : 2025000614 N° PC : 2025/35 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SAS UYSAL [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE

ENTRE SELARL, [K], [A] et Associés, prise en la personne de Maître, [Y], [K], 35-37 Rue Roger Salengro - 62000 ARRAS, es qualité Commissaire à l'exécution du plan, comparant par Maître, [A].

* 2°) la société TRANS'MO, - SARL -359 [Adresse 9] DÉFENDERESSE - représentée par Maître Xavier RODAMEL, Avocat, -35 [Adresse 10] Rôle n° Le Tribunal, SE DECLARE DESSAISI de la présente affaire à

de sa cliente lui permettant d'actualiser ses conclusions ; renvoi auquel s'opposait alors l'avocat plaidant de la demanderesse ayant lui-même fait le déplacement pour plaider, depuis, [Localité 1] (35

Condamner la SARL 4RC au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la SARL 4RC aux entiers dépens de l'instance.

En demande, IMMO FIX soutient : Vu les articles 1103 et 1303-3 du code civil, Vu l'article L.411-10 du code de commerce, Que GGL tente d'interpréter la promesse de vente rédigée par un notaire ; Que

[Z] [V], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement, Les créanciers ont été consultés sur les propositions faites, conformément à l'article

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

et Maître [R] [C], membre de la SELARL Yvon PERIN – [R] [C], en qualité de Mandataire Judiciaire, et Maître [G] [H], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles

[U] [C], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L626-5 du Code

Sur son mérite L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

*1DE/00/26/11/35* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/07/2025 A 14H00 N° de PC : 2025J207 N° de R.G. : 2025003872 JUGEMENT DE MAINTIEN

*1DE/06/47/89/35* Copies : -SARL AUTO LAGON RESEAU -SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [K] [B] -Parquet R.G. : 2025065295 P.C. : P202302721 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/48/14/35* Copies: -SARL I C C -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [Z] -Parquet R.G. : 2025084686 P.C. : P202101347 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [L] n'a pas encore totalement réglé la somme de 35