La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

[L] à payer à la société Rentr la somme de 1 750 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil

SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAYETTES, prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ainsi que des garanties qui les grèvent.

450 du code de procédure civile.

4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 8 octobre 2025, la SAS [A] [G] INNOVATION nous demande de : Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile

[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD

Désigne la SELARL [H] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Yannick BLANC, président et par Madame Marie-Céline FREYCHET, commisgreffier , à qui le président a remis la minute.

700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.

DE : « Vu les dispositions des articles L. 225-110 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 497 du Code de Procédure Civile

1103, 1104 Vu le Code du commerce L441-10 Vu le Code de procédure civile articles 42,48,700 Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER les manquements contractuels de la société RETRAITEXPERTISE et

450 du code de procédure civile.