-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème Chambre N° PCL : 2012J00311 M. [V] [J] N° RG : 2026L00917 Juge Commissaire : M.

L'hypothèque inscrite produit ses effets jusqu'au 8 juillet 2030.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00297 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 23 juillet 2022, en retenant conformément à l'article L631-8 du Code de commerce, le délai de report maximal de 18 mois, antérieurement

En date du 23 février 2023, la SARL [V] [K] a souscrit un prêt de 8 270.00 euros d'une durée de 60 mois pour le financement d'un programme d'investissement.

SELAFA MJA en la personne de Me [B] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Dès lors, le fait de ne pas remettre les documents réclamés par le liquidateur ne peut à lui seul constituer l'agissement visé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce, en effet le ministère public

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

[V] [W] d'avoir à comparaître le 8 janvier 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

L'article L653-8 du Code de commerce prévoit que l'interdiction de gérer « peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander

CONDAMNER Monsieur [Q] [V] à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Monsieur [Q] [V] aux dépens.

8 de la promesse de cession Il est incompréhensible que Mme [A] [V] et M.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025

, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs

A la barre ; Monsieur [U] [M] [V] et Madame [J] [L] qui se présentent nous demandent de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Par conséquent, le cas visé à l'article L.653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu à l'encontre de Monsieur, [F], [V].